à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

Aux termes de l'article L. 233-3 du code de commerce : " I. - Une société est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre : / 1° Lorsqu'elle détient

La convention de forfait est donc privée d'effet et le salarié peut réclamer le paiement d'heures supplémentaires éventuelles. 2°) Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail,

Aux termes de l'article L.2333-79 du même code : " L'institution de la redevance mentionnée à l'article L. 2333-76 entraîne la suppression de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et de la redevance

Il indique que le délai de cinq années, même allongé de deux mois en vertu des dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 a expiré le 8 août 2020 au plus tard et non le 23 août

par les articles L.621-4 alinéa 2 et R.621-14 du Code de Commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal par lettre recommandée.

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 233-1 aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 263-9, L. 235-16, R. 238-40 à R. 238-44 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 1134 du Code civil, 2 et 3 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrice

352 bis du Code des douanes sont applicables au litige et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire, issu

et de secours la somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au sens des dispositions du 1° du III de l'article 231 ter du code général des impôts.

2 déposées à notre audience du 15 janvier 2026 de : Vu l'article 873, alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 2321 du code civil.

1147 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble l'article L. 231-2 du code de la construction et de l'habitation ; 2) ALORS QU'il

237 et 238 du code civil divorce de : Madame [U] [G], née le [Date naissance 2] 1989 à [Localité 11] (ALLEMAGNE) et Monsieur [P] [E], né le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 13] (MACEDOINE) Lesquels

de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L.731-1, L.731-2 et L.731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

Aux termes de l'article R. 2321-6 de ce code : " Peuvent faire l'objet du remboursement des frais de secours prévu au 7° de l'article L. 2321-2, les activités sportives ci-après : 1° Ski alpin ; 2° Ski

2313 du code civil. » Réponse de la Cour 5.