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35 694 résultats pour « Article 223 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2515231_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 221-11 du même code : « I.- La durée de l’accueil provisoire d’urgence prévu au I de l’article L. 221-2-4 est de cinq jours à compter du premier jour de la prise en charge de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403322_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403364_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403366_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2403314_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a3

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

1315 du Code civil et l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales" ; Attendu, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales exige seulement que le président du tribunal mentionne

Source officielle
TA

7ème chambre, JU

DTA_2102814_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

D en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2312982_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2414907_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203373_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Il soutient que : - la réalité de l'infraction commise n'est pas établie dès lors qu'il n'a pas reçu les informations prévues par les article L.223-3 et R.223-3 du code de la route ; - il ne peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2305256_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

les aurait réglés après avoir reçu les informations exigées par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02345_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

26 mars 2026

441-1 et 441-2 du code pénal ; / 3° Ayant commis les faits qui l'exposent à l'une des condamnations prévues aux articles 222-34 à 222-40, 224-1 A à 224-1 C, 225-4-1 à 225-4-4, 225-4-7, 225-5 à 225-11,

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2309855_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles et de l’article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2307293_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2203377_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Sousa Pereira, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409123_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f1

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

L. 47 susmentionné ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2405256_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

B... en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409121_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2400556_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

D'autre part, aux termes du I de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle

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