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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème Chambre
DTA_1910682_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute de l'Etat est engagée sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : les dommages résultant de violences dans les secteurs
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02261
16 décembre 2008
16 décembre 2008
L. 212-15-3 I, devenu L. 3121-38 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu que, selon cet article, la durée de travail des cadres ne relevant pas des dispositions des articles
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882249
28 décembre 2018
28 décembre 2018
Aux termes de l'article 216 du même code : " I.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6037154c30e803af9e605657
12 juin 2015
12 juin 2015
Dans ses dernières conclusions notifiées le 16 avril 2015, Mme [T] poursuit, au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 112-9, L.211-8, L.211-9, L.211-10 et L.211-13 du code de la consommation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02727_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 211-1 du code forestier : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500432_20250217
17 février 2025
17 février 2025
R. 2196-5 du code de la commande publique et à l'article 41.2 du CCAG " fourniture courantes et services " ; - elle méconnait les articles L. 121-1 et L. 211-1 du code des relations entre le public
Source officielleChambre 1
DTA_2202050_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
j) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme et l'article L. 341-7 du code forestier ; - il méconnaît l'article L. 161-4 du code de
Source officielle9ème chambre 3ème section
6686e85be74459e0c7ed22c3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2504060_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Et aux termes de l’article R. 514-3-1 de ce code : « Les décisions mentionnées aux articles L. 211-6 et L. 214-10 et au I de l'article L. 514-6 peuvent être déférées à la juridiction administrative :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200716_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200718_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 211-10 du code de la sécurité intérieure est engagée à raison des dommages résultant de l'incendie criminel survenu le 24 novembre 2021 dans le centre commercial Créolis du Robert, où son assurée exploite
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR05700
4 janvier 2017
4 janvier 2017
567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300521_20230222
22 février 2023
22 février 2023
Aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont, à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cd2ebd3db21cbdd92823
13 octobre 2015
13 octobre 2015
L. 212-15-3 ancien du code du travail que la jurisprudence a exigé un écrit comme condition de validité des conventions individuelles de forfait annuel et, postérieurement, l'article L. 3121-40 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303076_20250806
6 août 2025
6 août 2025
-10 du code de l'urbanisme, le demandeur est, comme l'indiquent explicitement les dispositions de l'article R. 423-47 de ce code s'agissant de la notification de la liste des pièces manquantes en cas de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00096
11 janvier 2011
11 janvier 2011
Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame X... de sa demande en paiement d'heures supplémentaires ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 212-1-1 devenu L. 3171-4 du Code du travail
Source officielleTrib. de Commerce
69e35909cdc6046d47ac3230
17 avril 2026
17 avril 2026
Concernant la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que le demande sollicite la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306557_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Il soutient que : Sur l'obligation de quitter le territoire français : - la décision est insuffisamment motivée en fait en méconnaissance des articles L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302401_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes de l’article 39 du code général des impôts applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielleciv2
60794d2a9ba5988459c48410
6 février 2003
6 février 2003
sur le site ; qu'il a assigné en réparation devant le tribunal de grande instance, sur le fondement de la loi du 31 décembre 1957 et de l'article 1384, alinéas 1er et 5, du Code civil, le département
Source officiellePage 69 sur 1531