X..., à titre principal et pour six ans à compter du 1er avril 1982, la location-gérance du fonds de commerce et, à titre accessoire, la location de l'immeuble ; qu'un incendie survenu le 23 mai 1984 et

à décembre 1986 », la Cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante, en violation de l'article 4 du Code civil ; ALORS, ENFIN, Qu'il résultait du tableau récapitulatif des revenus des

L. 212-4 du Code du travail, ensemble les dispositions de l'accord de l'industrie hôtelière du 2 mars 1988 ; 2 / qu'à supposer que l'employeur ne puisse, sans contrepartie financière, imposer au salarié

Code de procédure civile, telles que sanctionnées par l'article 458 du même Code ; alors, en outre, qu'à partir du moment où M.

.- parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES en date du 19 novembre 1987 qui, dans l'information suivie contre Z...

22 et 34 ; Vu le nouveau code de procédure civile, et notamment ses ses articles 641 et 642 ; Vu le code des communes, et notamment son article L234-21 ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de

; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DE L'AMENAGEMENT

accepté sans réserve de reprendre le contrat de travail du salarié au titre des dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail et s'était comportée comme son employeur jusqu'à son licenciement

X..., comprenait outre son président et un conseiller affecté à ce tribunal, un avocat au barreau de Dijon ; qu'aux termes de l'article L. 2-1 du code des tribunaux administratifs : "les tribunaux administratifs

du conseil national de l'ordre des médecins, 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs

; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 92-859 du 28 août 1992 ; Vu le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs

68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale modifié par le décret °n 83-868 du 27 septembre 1983 ; Vu le décret °

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le décret n° 88-465 du 28 avril 1985 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Selon l'article L 321-19 du même code, la preuve de la participation à l'exploitation agricole, qui incombe à celui qui revendique la créance, peut être rapportée par tous moyens.

et 1988 et des cotisations supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée auxquelles elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1989 ; 2°) de condamner l'Etat à lui

de brosses métalliques et au contrôle de la production); - 15 janvier 1981/ 15 septembre 1981 : employée de bureau à la SCAT ; - 1981/1982 : couture et vendeuse à [14]; - 20 juillet 1983 / 8 novembre

Article 1er : Au titre de l'année 1978, Mme Elisabeth B... est déchargée de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu correspondant à la base imposable de 19 634 F.

d'aucune mention que le prévenu ait invoqué devant le tribunal les moyens qu'il développe devant la Cour en méconnaissance, d'ailleurs, des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale qui