La capitalisation de ces derniers intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

Pour rejeter la demande de résiliation de plein droit du bail, le tribunal, au visa des articles 1722 et 1733 du code civil, a considéré que, l'origine de l'incendie étant inconnue et le cas fortuit n'étant

handicapés, dans sa rédaction alors applicable, " les employeurs définis à l'article LP 2 ci-après sont tenus d'employer des travailleurs handicapés " ; qu'aux termes de l'article LP 2 : " Tout employeur

Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa version applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

A la demande du ministère public, agissant en vertu des articles L. 631-5, L. 631-1 et suivants du code de commerce et des articles L. 640-5, L. 640-1 et suivants du code de commerce, A la diligence du

de justificatifs, conservant ainsi à sa charge une somme de 212 636 euros HT (2 257 524+132 640-2 177 528), outre une franchise de 5 000 euros.

l'encontre d'Axa et de la compagnie Aig Vu les articles 1733 et 1734 du code civil, Condamner par parts viriles : ' M.

L’article L 112-2 du code des assurances dispose : “L'assureur doit obligatoirement fournir une fiche d'information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat.

Sur le non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

[M] [W] dans ses dernières conclusions en date du 24 janvier 2025, demande à la cour au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, de l'article 1733 du code civil, et des articles L124-3

X... invoque, sur le fondement des dispositions de l'article 1649 quinquies E du code général des impôts, repris à l'article L.80-A du livre des procédures fiscales du nouveau code des impôts, une instruction

D... n'étaient pas caractérisées et que les deux locataires devaient en conséquence répondre de l'incendie en application de l'article 1734 du code civil ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant relevé,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103, 1104, 1343-2 du Code civil, les articles L.112-4, L.113-1 du Code des assurances,

L. 412-2 et L. 122-45 du code du travail ; 2°/ que M.

575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 591 du Code de procédure pénale ;

1733 du code civil.