un aveu au sens de l'article 1383 du code civil, le Gan reconnaît dans ses écritures que l'assurance souscrite couvrait tant la locataire que le bailleur, que les risques locatifs et le recours voisin

en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

[J] [W], soit 1 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [O] [M], Mme [T] [R], M.

Selon l'article LP. 211-6 de ce même code : " Les entreprises nouvelles sont exemptées de la contribution des patentes pour leurs trois premières années d'activité " 10.

[Z] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société RFPC à payer aux époux [F] une somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

, de façon habituelle, saisonnière ou occasionnelle, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du présent article et de l'article L. 2124 du présent code, les titulaires d'un diplôme, titre à finalité

La bonne foi qu'elle invoque est inopérante au regard des dispositions de l'article 1643 du code civil quant au principe de cette responsabilité, et par conséquent, il importe peu que le véhicule ait ou

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de

Ce motif ne correspond à aucun des cas de recours de l'article L 1242-2 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du code de la santé publique : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale

n’ayant pas « décidé de contracter », au sens de l’article 1123 du code civil.

Par dernières conclusions du 5 octobre 2010, Mme [L] [L], administrateur ad hoc de la société L'Arc-en-ciel, prie la Cour de : - vu les articles 544, 1302, 1371 et 1626 du Code civil, - recevoir la

Selon l’article L. 612-3 du même code « Le risque mentionné au 3° de l’article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / (…) 2° L’étranger s’est

450 du Code de Procédure Civile

portant transfert de propriété (article L.'322-1 du code de l'expropriation), - et, lorsque le bien exproprié est situé à l'intérieur du périmètre d'une ZAC mentionnée à l'article L. 311-1 du code de

garantie décennale prévue aux articles 1792 et suivants du code civil.

L’article 1626 § 1 du code civil est ainsi libellé   : «   Le père et la mère ont le droit et le devoir d’exercer l’autorité parentale [ elterliche Sorge ] sur leur enfant mineur.