Philippe ALLARD, président, et par Mme Cécile KNOCKAERT adjointe administrative principale faisant fonction de greffier en application de l'article R 123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

aux règles d'urbanisme ; que selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait, comme en l'espèce, les vices de la chose il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous

Aux termes de l’article 324 AE de l’annexe III au même code : « Le prix de revient visé à l’article 1499 du code général des impôts s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent

En outre, l'appelante sollicite réparation de son préjudice, en premier lieu au visa de l'article 1645 du code civil, aux motifs que les époux [O] avaient connaissance de l'existence des vices caractérisant

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Aux termes de l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur

98719) Mariée, demeurant P.K. 17, 5 côté montagne - 98719 TEAHUPOO non comparante assignée à personne DEFENDEUR, 2/- Madame [L] [R] [LW] née le 13 Octobre 1955 à TEAHUPOO (98719) Mariée, demeurant P.K. 16.9

367 du code de procédure civile et à l'article R.1452-6 du code du travail ; Confirmer en tous points l'arrêt cassé partiellement Condamner Orange pour des faits nouveaux conformément aux articles 633

9 du code de procédure civile et 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a décidé à bon droit qu'en application de l'article 3 de l'avenant du 26 février

montant de l'indu ; qu'aux termes de l'article 1315 du code civil, auquel ne déroge pas l'article L 133- 4 du code de la sécurité sociale, il appartient à celui qui réclame l'exécution de la prouver ;

1645 du code civil, ce qui n'est pas discuté par l'appelante, de sorte que celle-ci doit être condamnée à réparer les préjudices subis par les acquéreurs.

1108 et 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code (nouveaux articles 1128, 1103 et 1353 du code civil).

. ; Sur le rapport de Mme B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162- 1- , L. 162- 17, L. 165- 1, L. 162- 22- 7, L. 162- 22- 7- 3 et L. 162- 23- 6 ou relevant des dispositions des articles L. 162- 22- 1, L

Par conclusions récapitulatives n°2 notifiées le 21 juin 2021 par le RPVA, la SA Leroy Merlin demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants et 1615 du Code civil, Vu les dispositions de l’article

sur la légalité de la décision attaquée, dans la mesure où la mention de cet article est une erreur de plume et que les dispositions de l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation

Ces dispositions sont confortées par celles de l'article L 2145-5 du code du travail.