Par suite, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, les conclusions de M.

V... à son obligation contractuelle est établi ; ET AUX MOTIFS QUE Sur l'action en garantie des vices cachés ; qu'il résulte des articles 1641, 1642, 1643 et 1644 du Code civil : - que le vendeur est

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du même code.

de ses demandes, fins et conclusions, si ce n'est comme irrecevables, à tout le moins comme manifestement infondées ; Le DEBOUTER encore de son appel incident.

Réserver les dépens En réponse la SAS « FREDIERE " sollicite : Vu les articles 145 et 872 du Code de procédure civile, Vu l'article 1648 du Code civil, DEBOUTER Monsieur [N] [Q] de l'intégralité de ses

[T] [E] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile pour la procédure de référé.

à l'article 699 du code de procédure civile.

Il invoque l'existence de vices cachés et les dispositions de l'article 1641 du code civil. Il précise que M.

Aux termes de l'article 1644 du code civil, dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre

000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure.

rétention, méconnaît l’article R. 111-27 du code de l'urbanisme, l’article L. 122-5 du code de l'urbanisme et de ce que le dossier de demande ne contenait pas la pièce obligatoire énoncée au f) de l’article

Le 1 de l’article 1663 du code général des impôts dispose que : « Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles trente jours après la date de la mise en recouvrement

dotée d'un formulaire détachable conforme au modèle fixé par l'article R. 311-7 du même code.

Selon l'article 1663 du même code : " 1.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 121-12 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances : 6.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital. ".