Par cet acte, la société SAS FRAIKIN ASSETS demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu les articles 1103, 1104 du code civil, Vu les articles 54, 56, 515, 696 et 700 du code

) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

/03/1980 Crête 149     KADIROGLOU TALIAT GRC 11/11/1970 Veroia 150     KARACHALIOS STAVROS GRC 15/12/1981 Kyparissia Messinias 151     KORAKAS GERASIMOS GRC 15/01/1965 Belgique

L. 600-1-2 du code de l'urbanisme.

1er) et a rejeté le surplus de leur demande (article 2).

décembre 2025 ; les dispositions de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme et des articles A. 424-16, A. 424-17 et A. 424-18 du même code ont donc été respectées ; - la présomption d’urgence est renversée

7 et 8 du code de procédure pénale et L. 230 du livre des procédures fiscales, le délai triennal de la prescription des délits prévus par les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ne court

Elle ne peut, en conséquence, prétendre à la réfaction prévue à l’article 1518 A du même code. S’agissant la doctrine administrative : 23.

Aux termes de l'article 1517 de ce code dans sa version applicable à la même année : " I - 1.

[S] aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

de leur fournir la liste détaillée des marchandises manquantes pour fixer l'existence et la valeur de ce déficit, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21

CETE APAVE SUDEUROPE à lui payer les sommes suivantes : - 60.000 € à titre de dommages-intérêts pour nullité de la rupture, - 2.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de

les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 15 janvier 2025, date du commandement de payer ; si par impossible des délais étaient accordés,

, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Henry X... les sommes de : •58,20 € au titre du complément de salaire ; •1500 € au vu des articles L. 122 – 14 à L. 122 – 14 – 8 et L. 152 – 1 du Code du Travail ; •400 € sur le fondement de l'article

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

R. 151-24 du code de l’urbanisme en raison du caractère naturel de la zone ; ce classement est entaché d’erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme en raison

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de