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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Chambre A
6035f91c859e7f5e8041add6
21 janvier 2016
21 janvier 2016
1382 du code civil, -de la condamner à lui payer la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301772_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Aux termes de l'article 156 du code général des impôts : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.
Source officielle6ème chambre
DTA_2400348_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
1576 du code général des impôts.
Source officielle5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025908783
4 avril 2012
4 avril 2012
libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention, il incombe au juge, en premier lieu, d'examiner si le requérant peut être regardé comme se prévalant d'un
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00934
8 octobre 2013
8 octobre 2013
455 du Code de procédure civile.
Source officielle7éme chambre
DTA_2103839_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2201706_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
C ; - l'application de la majoration de 40 % prévue par le a. de l'article 1729 du code général des impôts en cas de manquement délibéré est insuffisamment motivée ; - la discordance entre les sommes
Source officiellecr
61372650cd580146774249a0
31 mars 2004
31 mars 2004
6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 222-22, 222-29 du Code pénal, préliminaire, 156, 434, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10562
15 juin 2016
15 juin 2016
Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyens de cassation annexé à chacun des pourvois, invoqué
Source officielle10ème chambre
DTA_2301400_20260227
27 février 2026
27 février 2026
A... tendant à ce qu’une somme soit mise à la charge de l’Etat au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative faute de chiffrage de ces conclusions. M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006716_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 39 C du code général des impôts : " () II. () 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA02581_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Aux termes de l'article 38 du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-100870
15 septembre 2010
15 septembre 2010
330 et 330¹ du Code de procédure civile (violation de l’article 6, paragraphe 1 dans l’affaire SC Aledani SRL, violations de l’article 1 du Protocole nº 1 dans les affaires Rada, Pop Valer et SC Sefer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00858
30 mars 2011
30 mars 2011
1315 du code civil, ensemble l'article 1984 du même code ; 2°/ qu'en tout état de cause, tout jugement doit être motivé et que le motif hypothétique constitue un défaut de motifs ; qu'en retenant, pour
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00377_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2301068_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Les dispositions combinées des articles L. 84, L. 86 et L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite doivent être interprétées comme limitant, pour les titulaires d'une pension ayant
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a24fcdc6046d47110752
3 avril 2026
3 avril 2026
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La SELARL [M] [W], partie perdante, sera condamnée aux dépens d'appel, en application du principe énoncé par l'article 696 du code de procédure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00308_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e29c25a97f0381f52dd
3 décembre 2014
3 décembre 2014
- 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202814_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes, d'une part, de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.
Source officiellePage 69 sur 151