16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 14.

civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

L. 1231-1, L. 1237-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

L. 1237-7 du code du travail, sur l'indemnité légale de licenciement, et qu'elle était ainsi tributaire de l'évolution légale de celle-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail et l'accord d'entreprise

L 1233-4 du code du travail.

455 du code de procédure civile. » 11.

1227 et suivants du code civil ; - condamner M.

4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

en violation de l'article 455 du Code de procédure civile.

et suivants du code civil, Vu l’article L. 114-1 du code des assurances, Vu l’article 378 du code de procédure civile, • Ordonner un sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire

Y... à la suite de son licenciement ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

, a violé l'article 10 de la Convention n° 158 de l'Organisation internationale du travail, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail, par fausse application, et l'article L. 1235-3-1 du code du

En conséquence, la procédure prévue par l'article L 1233-61 du Code du Travail parfaitement été respectée, il n'y a donc pas lieu de faire application de l'article L 1235-10 du \ Code du Travail et la

1792 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles 378 et suivants du code de procédure civile, Surseoir

700 du Code de procédure civile, le condamner aux dépens, application des articles 1231-6, 1343-1 et 1343-2 du Code civil.

;erreur matérielle, a modifié les droits et obligations résultant pour les parties d'une précédente décision, a violé l'article 462 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant

d'être suffisamment entendue, la cour d'appel a violé l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil, ensemble les articles 15, 16, 1509, 1510 du code de procédure civile et 6 de la Convention européenne des