1315 du Code civil ; 2 ) qu'une reconnaissance de responsabilité ne peut résulter que de termes ou d'actes dépourvus de toute équivoque ; que l'arrêt attaqué, qui rappelle lui-même que l'entrepreneur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 3°) ALORS, enfin et en tout état de cause, QUE l'existence d'une discrimination indirecte n'implique pas nécessairement une comparaison avec la situation d'autres

L.113-4 et L.113-8 du code des assurances, ou, à tout le moins, faire application de la règle proportionnelle prévue à l'article L.113-9 du même code, dans une proportion qui ne saurait être inférieure

licenciement discriminatoire encourant la nullité en application des articles L. 1132-3 et L. 1132-4 dudit code.

. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances : 6.

L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail.

1134 du code civil et L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2 / qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le relevé de compte établi à la date du 1er juin 1990 qui avait été adressé à la société

Elle invoquait les articles 2 (combiné avec l’article 14), 3 et 5 § 3 de la Convention. 4.

111 du code général des impôts.

1134, 1147, 1315, 1382 et 2274 anciens du code civil, 1119, 1231-1 et 1240 du code civil, L. 112-2, L. 112-4 et L. 114-2 du code des assurances, de : -recevoir la société Ethnie et Madame X... en leur

En ce qui concerne les revenus distribués au sens du c. de l'article 111 du code général des impôts : 5.

Par écritures déposées à la barre, la société FLS SAS demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103 et 1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1708 et suivants du code

à l'article 446-2 du code de procédure civile, les parties ne sont pas tenues d'échanger des conclusions avant l'audience des débats.

X... sur ses dessins, privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles L. 111-1 et L. 111-2 du code de la propriété intellectuelle ; 7°/ que si une personne morale peut être investie des

[V] [R] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, sa demande à ce titre étant rejetée.

455 du code de procédure civile, des articles 1134 et 1315 du code civil, L. 113-1 du code des assurances, et R. 3354-2 du code de la santé publique, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

bénéfice de capitalisation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil 26. * Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir en principal, intérêt, article 700 et dépens comme