L.112-3 du code des assurances et 1347 du code civil, ce dernier en sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour 7.

L. 1232-1 du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 6322-6 du code du travail ; 2°/ que l'employeur n'abuse pas de son pouvoir disciplinaire, lorsqu'il adresse

L. 1142-15 du code de la santé publique.

L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en se fondant sur le prétendu refus du salarié de justifier des sommes perçues et des revenus déclarés à l'administration fiscale pour le

L.1152-1 et L.1154-1 du Code du travail.

L. 1142-15 du code de la santé publique.

Or,concernant le harcèlement moral, selon l'article L1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige, ' lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152

Enfin, l'article L.1154-1 du même code prévoit que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, un stage ou à une

L'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle.

MOTIFS Sur la discrimination syndicale Par application de l'article L.1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à

Considérant que si les dispositions du II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique font obstacle à ce que l'ONIAM supporte au titre de la solidarité nationale la charge de réparations incombant

Aux termes de l'article L. 1154-1 du même code : ' Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou

L.1152-1 du Code du travail.

Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, dans sa version applicable au litige, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation

Elle ne peut donc en débouter la salariée, ainsi que le sollicite l'employeur. 3-Sur la rupture 3-1-Sur la discrimination L'article L.1132-1 du code du travail dispose, dans sa version applicable

La responsabilité de plein droit de la clinique a été retenue sur le fondement de l'article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

L. 1152-1 à L. 1152-3 et/ou L,1132-1 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail

Selon les articles L 1132-3 et L 1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour avoir témoigné des agissements définis à l'article L 1132-1 ou pour les avoir relatés.