Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Par conclusions récapitulatives n°4 réitérées à l'audience, la société GERARD GERMAIN demande au tribunal : Vu les articles 1103,1231-1 et 1792-6 du code civil, A titre principal Rejeter comme étant

700 du code de procédure civile et des dépens de première instance ; condamner la société Apollotrade au paiement d'une somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des

L. 2312-8 du code du travail.

385 du Code de procédure pénale et L. 228 alinéa 1er du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception soulevée par Jacques X

avril 1963 ; que Mme X... a invoqué la prescription décennale prévue par l'article 2265 du Code civil ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'écarter la prescription soulevée par elle, de dire

À l’appui de son pourvoi, il invoqua un moyen unique tiré de la violation des articles   100 et 101 des lois sur la comptabilité de l’État, 1382, 1383 et 2244 du code civil et 6   de la Convention

    L’article 705 du NCC, qui reprend les termes de l’article 639 de l’ancien code civil («   ACC   ») dispose   : «   B.     L’acquisition de la propriété I.

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

M... au sens des dispositions précitées du a. de l’article 1729 du code général des impôts.

Invoquant l’article 13 de la Convention, les requérants se plaignent de l’absence d’un recours effectif en violation des articles 5, 6, 8 et 10.

de l'inapplicabilité du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts aux revenus distribués à M.

Elle invoque également le bénéfice des dispositions de l’article 832 du code de procédure civile, pour ne pas avoir à comparaître.

L. 122-5, L. 122-7 et 222-13-10 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un prévenu (Ien Khai Z...,

L’article R211-39 du même code ajoute que « La correspondance adressée par l'assureur en application des articles R. 211-37 et R. 211-38 mentionne, outre les informations prévues à l'article L. 211-10,

de droit en lui opposant les dispositions du 1° de l’article 109-1 du code général des impôts ; M.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, 100 euros à titre de dommages et intérêts et 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Y... demandait l'infirmation du jugement fondé sur l'article 1382 du Code civil et la condamnation des époux X... sur le fondement exclusif de l'enrichissement sans cause prévu à l'article 1371 du Code