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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10787
6 juin 2018
6 juin 2018
L.1234-1, L.1234-4, L.1234-5 du Code du travail que des articles L.1152-4, L.1152-5 et L.4121-1 du même Code ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE les victimes ayant désigné Madame Z... comme auteur direct
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491395.20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
du code de justice administrative.
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'une créance fondée en son principe et de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. 1.1.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2304508_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310100
15 février 2018
15 février 2018
X... et la société EBS aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401218_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
de l'article L.2152-2 de la commande publique précité et devait être écartée par application de l'article L. 2152-1 précité du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201775_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
en méconnaissance du d) de l'article R. 431-10 du même code ; que la notice architecturale ne précise pas les modalités d'exécution des travaux, telles qu'imposées par l'article R. 431-14 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DTA_2301629_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
des lucarnes ; - le projet méconnaît les dispositions de l'article UC 1.5, la hauteur du gabarit n'étant pas respectée au niveau des mitoyens, la cote du terrain naturel mentionnée sur les coupes et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
66fe357b91b69e88a370fe9f
2 octobre 2024
2 octobre 2024
L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L.3121-45 du même code'.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2205415_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Aux termes de l'article L. 551-2 du même code : " I.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1808250_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 3.8 du CCAP du marché en litige : " Le défaut de paiement dans les délais prévus selon les dispositions de l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et
Source officielleChambre 03
69f5c13ecdc6046d474f46c4
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure
Source officielle17e Chambre B
6162efb08fe037d2cb4a04f9
13 septembre 2012
13 septembre 2012
700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300124
14 février 2019
14 février 2019
de l'article L 321-1 du code de l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a3
10 août 2022
10 août 2022
en application des dispositions de l'article A. 444-32 du code de commerce
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01059
27 juin 2018
27 juin 2018
Il résulte de la combinaison des articles L1242-1, L1242-2.3°, L1244-1.3° et D1242-1 du Code du travail que, dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif
Source officielle3ème chambre
DTA_2006304_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
contesté méconnaît l'article R. 424-7 du code de l'urbanisme en ce qu'il ne mentionne pas les contributions financières exigées ; - il méconnaît l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dès lors que
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10170
10 février 2016
10 février 2016
Flores, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a981
9 avril 2008
9 avril 2008
Monsieur X... de ses demandes Le condamne à payer à Monsieur Y... une somme de 1200 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Le condamne aux dépens qui seront recouvrés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C202122
12 décembre 2019
12 décembre 2019
En application de l'article 2268 du code civil, la bonne foi est toujours présumée et il incombe à l'assureur d'établir la preuve de la déloyauté de l'assuré et de l'abus de droit de celui-ci dans l'exercice
Source officiellePage 69 sur 140