Confirmation du jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse en ce qu'il a requalifié la démission en un licenciement nul et condamné l'employeur à verser les indemnités correspondantes.

Il a été affecté au centre de recherche, d'ingénierie, de technologie de Décines, dans le service 'Méthodes analytiques'.

2010 pour motif économique, après autorisation administrative ; que par arrêt du 1er mars 2012, la cour administrative de Nantes a confirmé la décision du tribunal administratif du 22 décembre 2010 annulant

IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          , représentant français de la société d'assurance anglaise Z..., 3°/ au Bureau central français des sociétés d'assurances contre

par l'intermédiaire de David Z..., diverses quantités d'alcool à la société High Spirits et à la société Galibert et Varon; que les documents d'accompagnement indiquaient que ces alcools, destinés à l'Angola

volontairement, dès le début de l'enquête et au cours de celle-ci, une confusion entre ses qualités d'officier de police judiciaire et de "victime" ainsi que l'a relevé la chambre d'accusation dans l'arrêt annulant

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 avril 2004), que la société anglaise

civil ; que le transporteur a décliné la compétence du tribunal saisi en se fondant sur la clause de la charte-partie à laquelle se réfère le connaissement, attribuant compétence aux juridictions anglaises

[E] le 3 janvier 2011, pour une durée indéterminée, précisait qu'il annulait et remplaçait tous les accords écrits et verbaux des parties relatifs au même objet. 2.

par le crédit-bailleur, a été livré le 16 mai 1989, n'a réglé qu'une seule échéance et par lettre du 2 juin 1989 a fait connaître au fournisseur qu'en raison de prestations non encore exécutées elle annulait

l'ordonnance du juge d'instruction refusant la restitution ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que la pièce en cause, cotée D 1274/21 à D 1274/29, se présentant comme un courrier en langue anglaise

transporteur, a été confiée à Marseille à la société 3 H expansion (société 3 H), en vue de son acheminement à destination ; que la société Papigraph a informé, le 22 décembre 1989, la société 3 H qu'elle annulait

Y... à concurrence d'une certaine somme ; qu'annulant cette décision, la cour d'appel de Bourges a statué sur l'admission des créances de Mme Z... ; Sur le moyen unique du pourvoi incident qui est

Confirmée l’ordonnance de taxe du 11 juin 2019, donc le droit proportionnel de 6 648 € TTC est maintenu. La partie appelante est condamnée à payer à l’huissier la somme de 500 € au titre de l’article

(Cf. notamment: « l'entretien s'est déroulé en anglais. Je rappelle une fois de plus qu'il m'est plus facile de m'exprimer en français.

D 212, D 279), p. 26 (D 723, D 738, D. 275) ; qu'il n'a commis, eu égard à ce qui précède, posant des questions ayant pour base ces pièces, sans les avoir au préalable mises, traduites en anglais

tentatives d'escroquerie ; " aux motifs, d'une part, qu'à la suite d'une annonce dans un journal londonien, la société OTGC, contrôlée en fait par X... et Z..., est entrée en contact avec un escroc anglais

Il en résulte que les parties ont fait le choix de la loi anglaise.