C aux autorités allemandes. Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Les autorités allemandes ont accepté expressément de se considérer responsable de cette demande.

En ce qui concerne l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes : 4.

d'une demande de prise en charge et les autorités allemandes d'une demande de reprise en charge.

EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1167 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SLOBODAN Y..., DE NATIONALITE YOUGOSLAVE, A QUITTE SON PAYS D'ORIGINE EN 1963, S'EST D'ABORD ETABLI EN REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE

X..., - les conclusions de Mme de Silva, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le gouvernement allemand a demandé le 8 août 1991 l'extradition de M.

ATTAQUE S'EST FONDE, D'UNE PART SUR CE QUE LES ACHETEURS ALLEMANDS DESTINAIENT LE VIN A LA CONSOMMATION DE BOUCHE, LA LOI ALLEMANDE INTERDISANT EN PAREIL CAS LA CIRCULATION DU VIN VINE, ET, D'AUTRE PART

Allemagne (n o 3) , n o 8772/10, § 41, 19 septembre 2013).

autorités allemandes, qu’il estime responsables de l’examen de sa demande d’asile.

dans le cadre de la directive du Conseil 2010/24 UE, pour une créance de Tva d'un montant de 633 949,73 euros, à la suite d'une demande d'assistance mutuelle au recouvrement émanant des autorités allemandes

sécurité sociale, interprété comme édictant une règle de l'unicité de l'allocataire signifiant que, lorsque deux personnes assument la charge effective et permanente d'un enfant, en cas de résidence alternée

Y... en réparation de ses divers préjudices ; que l'organisme allemand de sécurité sociale, Alte Oldenburg, est intervenu à l'instance ; que M.

Les autorités allemandes et italiennes ont été saisies le 15 mai 2025 d'une demande de reprise en charge à laquelle les autorités allemandes ont donné leur accord le 19 mai 2025.

assisté et hébergé en France par sa famille et qu'il ne connaît personne en Allemagne ; - les observations de M.

A fait valoir qu'il n'a pas déposé de demande d'asile en Allemagne, il ressort des pièces du dossier que les autorités allemandes ont adressé aux autorités roumaines une demande de reprise en charge qui

Par ailleurs, il est tout aussi constant que l'Allemagne ne connaît pas de défaillances systémiques dans la procédure d'asile.

Il soutient que : - il n'est pas établi que l'arrêté portant transfert aux autorités allemandes ait été prise par une autorité habilitée ; - la décision de transfert aux autorités allemandes a été

sa reprise en charge par les autorités suisses et allemandes.