première société un terrain leur appartenant à charge pour celle-ci de leur remettre à titre de dation en paiement divers lots dans les immeubles qu'elle s'engageait à construire et qui avaient été décrits

Après mise en cause du liquidateur, le tribunal a déclaré la demande irrecevable comme se heurtant à l'autorité de la chose jugée attachée à la décision d'admission de créance. 4. M.

La société Baccarat a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié

La société a été inscrite sur la liste des établissements ouvrant droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) par arrêté du 3 décembre 2013, publié le

Le 26 juillet 2018, l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (l'URSSAF), venant aux droits du RSI, a mis en demeure le cotisant d'avoir à régler

cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison, notamment, de son état de santé ou de son handicap, à moins qu'il n'ait été déclaré

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

que la société soit condamnée à leur verser, à titre de provision, une somme correspondant au montant des travaux de reprise retenu par l'expert ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

X... n'étant pas inscrit au registre des agents commerciaux ou auprès des unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, et que le décret n 96-1112 du 18 décembre

familiales (URSSAF) 75 U, dont le siège est ..., 6 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) 60 U 2, dont le siège est ..., défendeurs

X... n'avait pas droit aux allocations de solidarité, n'étant pas salarié, a été assignée devant le tribunal de grande instance par M. X... ; Attendu que M.

qu'à la condition que la victime justifie de l'existence d'un dommage trouvant son origine dans la faute commise ; qu'après avoir constaté que, dans un courrier adressé à la SCREG, l'Assedic avait déclaré

prud'homale le 5 novembre suivant pour contester ce refus; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Bobigny, 28 janvier 1993) d'avoir déclaré

A l'issue d'un examen médical du 25 février 2019 et après étude de poste, le salarié a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. 3.

de sa situation de surendettement, déclarée recevable le 5 septembre 2024.

[T] [S] [Y] alias [B] [D] [T] prolongeant sa rétention administrative ; Vu l'appel interjeté par M.

Madame [T] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 janvier 2026.

X... de ses demandes, l'arrêt, après avoir analysé les déclarations des témoins et des gendarmes, énonce que le car n'a pas dépassé l'axe médian de la chaussée et que M.