30 octobre 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol, a constaté l'extinction de l'action publique par la prescription ; Vu l'article 575, alinéa

meurtre, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 148 alinéa

de l'article 558 du Code de procédure pénale "si l'huissier ne trouve personne au domicile de celui que l'exploit concerne, il vérifie immédiatement l'exactitude de ce domicile"; qu'aux termes de l'alinéa

000 francs d'amende et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation des articles 400, alinéas

ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du Code pénal, 2, 86, 186, 202, 575, alinéa

) ; qu'"en l'état, il a donc été volontairement fait état de faits faux ; qu'en tout cas, l'imputation donnée à ces faits a été volontairement mensongère" (cf. arrêt attaqué, p. 6, 3ème alinéa) ;

4, du code du travail ; 3 / qu'il résulte de l'article L. 122-45, alinéa 4, du code du travail qu'en cas de litige relatif à une discrimination de carrière syndicale, il incombe au salarié de présenter

dépôt du rapport ; qu'il y a lieu de le déclarer irrecevable par application de l'article 590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, alinéa

Gérard Y..., demeurant à Pujaudran (Gers), La Carrerasse, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

présent arrêt; La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, un moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

épouse S., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

avril 2002 sous réserve du versement par la société Axa Conseil de la somme de 221 132,66 francs dans le délai d'un mois à titre de consignation alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 524, alinéa

civil, "le ministre ou le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal d'instance refuse d'enregistrer les déclarations qui ne satisfont pas aux conditions légales" ; que l'article 17-2, alinéa

Mme SOUNDOROM, ARRET : Contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Y... pour lui demander de faire procéder à un relevé altimètrique et l'informer de l'état d'avancement du projet au stade avant projets communiqués sur ordinateur, que M.

est plus avantageuse que la côte altimétrique de l'acrotère du bâtiment et il n'est pas établi que les dispositions précitées n'auraient pas été méconnues en prenant en compte la hauteur de l'acrotère

permis de conduire pour une durée de 4 mois ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur les moyens réunis pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 459, alinéa

sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef de faux en écriture authentique et usage, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction; Vu l'article 575 alinéa