Prévoyance comme assureur ; qu'en considérant toutefois, pour débouter AG2R Prévoyance de ses demandes en paiement des cotisations dues par M.

La première question qui doit être résolue par la présente juridiction est celle de la qualification d'AG2R PREVOYANCE.

que la société Domaine Seilly ayant été mise en redressement judiciaire, ses administrateur et mandataire judiciaires ont repris l'instance ; Attendu que pour déclarer irrecevable, faute de qualité à agir

prévoyance, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société AG2R Réunica prévoyance, 2°/ à la Confédération nationale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie française, dont

Ce régime est entré en vigueur au sein de la société Fiat France FFSA, à compter du 1er juillet 1972 et a été confié à un organisme extérieur dénommé Agra.

général" et de l'objet de sa mission expressément prévu par ses statuts (la défense et la promotion du whisky écossais au Royaume-Uni et dans le monde entier), la SWA est incontestablement recevable à agir

du 19 décembre 2018 ayant admis la qualité à agir de la société Balagne Immobilier pour déclarer irrecevable la demande de la société Allianz tendant à faire constater l'irrecevabilité pour défaut de

Le juge administratif qui est saisi par une personne morale d'un recours pour excès de pouvoir doit s'assurer que le représentant de cette dernière justifie d'une qualité pour agir.

Y... sur la base du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Cherbourg en vertu duquel elle déclarait néanmoins agir, ne disposait d'aucun titre exécutoire lui permettant d'obtenir le recouvrement

[U] à l'encontre de Mme [E] en opposant une fin de non-recevoir pour défaut de droit d'agir aux motifs que le notaire n'agissait que pour le compte et sous la responsabilité du titulaire de la charge,

allégué que la rencontre entre des industriels français et israéliens, à supposer qu'on puisse considérer une telle rencontre comme une activité économique quelconque, n'ait pas eu lieu en raison des agissements

travailleurs non salariés des professions non agricoles de la Côte d'Azur, sur le recours du Mouvement de défense sociale des artisans et commerçants (MDS), alors que celui-ci n'aurait pas eu qualité pour agir

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer son action prescrite, alors « que lorsqu'un créancier poursuivant n'est pas dans l'impossibilité d'agir sur un immeuble, au sens de l'article 2234 du code civil

Y... et Mme X... étaient recevables à agir à l'encontre de M.

l'inobservation de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que 1 ) la cour d'appel a dénaturé les faits en ce qui concerne son salaire, les heures supplémentaires qu'il réclamait, les agissements

A... que le 14 décembre 1995, soit plus de deux mois après la date de la publication dudit avis et qui n'a pas constaté que le salarié était forclos pour agir, a violé les articles 123 de la loi du 25

(anciennement Polygram) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 24 mars 1999) de l'avoir condamnée à verser des dommages-intérêts à la société Larguetto music BV, en déclarant cette société recevable à agir

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir