Aux termes de l'article 3 de la même loi : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

L'article 3 de ladite loi dispose que : " Les personnes mentionnées à l'article 1er, leurs conjoints et leurs enfants qui ont séjourné, entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975, dans l'une des structures

au titre de l'année 2017 et des pénalités correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi

des dispositions précitées de l'article L. 122-6 de ce code, applicables à la procédure de modification d'un schéma directeur, légalement décider, par son arrêté du 11 juin 1992, l'application anticipée

    The 1926 Criminal Code 41.

dispositions précitées de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme. 9.

En premier lieu, aux termes de l’article R. 151-24 du code de l'urbanisme : « Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

de l'article R.613-2 du code de justice administrative.

xa0;  and the Code of Civil Procedure, respected the principles      laid down in Articles 36, 37 and 38 of the Charter of      Fundamental Rights and Freedoms

somme sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

et 1967, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

à cet article, en   «   bonnes moeurs   », notion mentionnée à l’article 138 § 1 du code civil de la RFA.

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

and Article 1 of Protocol No. 1 (P1-1).

Morandi, respectivement nés en 1936, 1935, 1926, 1931, 1933 et 1927, sont domiciliés à Touques. M.   Marcel   Konstantyner est né en 1927 et est domicilié à Paris. MM.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 juin 2001, où étaient présents : M.

la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de Fontfroide et du Massif de la Clape au titre de l'article L. 130-1 du code de l'urbanisme, conformément aux dispositions de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, a conféré à ces sites une protection