Mme Y... devra dont lui verser la somme de 17 950 € à titre de dommages-intérêts majorés des intérêts au taux légal à compter du jour du présent arrêt conformément aux dispositions de l'article 1231-7

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

de 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; que le FGTI a donc versé ces sommes à Madame [D].

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il convient, en conséquence, d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier et de dire que les sommes dues au prêteur ne produiront aucun

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de l’assignation, soit le 28 mars 2023.

ce motif, de prononcer la dissolution de l'EARL de MONTGAROULT, sans qu'il y ait lieu d'examiner l'argumentation respectivement développée par les parties, relative à l'application de l'article 1844-7

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

abusive sera également rejetée, le seul fait de ne pas payer son loyer ne caractérisant pas une faute distincte susceptible d'engager la responsabilité du défendeur sur le fondement de l'article 1231-7

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

[C] [H] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

instauré le placement au profit desdites mineures au Département de la Corrèze pour une durée d'un an en ordonnant dans l'intérêt des mineures l'anonymat du lieu d'accueil en application de l'article 375-7

- Ordonne la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil. - Condamné M.

au versement de cette indemnité, plus précisément à ce qu'il lui soit enjoint de la liquider et de lui verser le montant correspondant, de le condamner au versement, en application de l'article 1231-7

[G], la cour d'appel a violé l'article 1153-1 devenu 1231-7 du code civil par fausse application et l'article 1153 devenu 1231-6 du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative, et notamment son article R. 351-4 ; Après avoir entendu en

D'autre part, aux termes de l'article 1844-7 du code civil : " La société prend fin : () 4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés () ".

du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.