hypothèse, les conditions de la mise en oeuvre de la garantie ne sont pas réunies dès lors que les travaux de ravalement ne rendent pas l'immeuble impropre à sa destination et que l'état de la façade est un vice

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article 1642 du même code, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents ou dont l'acheteur a pu se convaincre.

En effet, la mesure d’instruction apparaît nécessaire, notamment pour connaître l’origine des désordres constatés.

cachés allégués ; que sur les vices cachés devant la cour, les consorts X... font état d'un nouveau vice, dit administratif, consistant en la découverte de ce que le bien serait affecté d'une servitude

Invoquant la garantie des vices cachés, suivant exploit délivré les 20 et 21 janvier 2022, M. [V] [S] et Mme [W] [G] ont fait assigner M.

Elle relève que sa responsabilité pour garantie des vices cachés ne peut pas être mise en 'uvre puisque Madame [Z] ne rapporte pas la preuve que : -le vice est rédhibitoire -le vice est caché c'est à

n'ont pas usé des possibilités qui leur étaient offertes de se rétracter, d'obtenir la résolution de la vente faute de livraison dans le délai, d'actionner la garantie prévue en cas d'altération, de vice

 Etat du bien » que « L’ACQUEREUR prend le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : des vices

bâtiment, est une obligation de moyens, de sorte que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de comportement fautif ou de négligence grave, ce qui n’est pas le cas en l’espèce en l’absence de vice

L’article 1642 précise que le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Selon clause figurant page 23 de l’acte de vente, il était notamment mentionné que le vendeur ne serait pas tenu à la garantie des vices apparents ou cachés pouvant affecter le sol, le sous-sol ou les

Monsieur [S] conteste aussi l’existence même de tout vice caché.

une clause selon laquelle l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit notamment en raison des vices

demandeurs ne recèle pas le moindre début d’explication concernant quel manquement lui serait imputable, alors que l’acte contient une clause somme toute classique d’exonération de garantie au titre des vices

2015 stipule que 'l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur pour quelque cause que ce soit, notamment en raison : -des vices

auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et « le vendeur n'est pas tenu des vices

le BIEN dans l’état où il se trouve au jour de l’entrée en jouissance, sans recours contre le VENDEUR pour quelque cause que ce soit notamment en raison : - des vices apparents, - des vices cachés.

Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.