; qu'à cet égard, les exposants faisaient valoir qu'il ne résulte d'aucun texte que les donneurs d'ouvrage soient tenus, tout au long de leurs relations contractuelles avec leur sous-traitant, de vérifier

préfecture de police de Paris du 8 mars 2013 et que le ministère public territorialement compétent n'avait pu être informé par son autorité hiérarchique que postérieurement à cette date, sans même vérifier

auprès de l'autre bénéficiaire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 3°/ que le banquier présentateur d'un chèque est tenu de vérifier la régularité apparente

Y... qui a procédé à la première mise sur le marché national des cannellonis litigieux de ne pas avoir procédé à leur analyse pour vérifier que leur composition était conforme à l'étiquetage et aux prescriptions

, dès lors que les poursuites s'appuient sur des infractions à la législation des contributions indirectes, aucune irrégularité, aucun détournement de procédure, ne peut être reproché aux agents vérificateurs

en tant qu'elles portent sur le calcul ou le montant des droits éludés ; que ces explications sont d'autant moins probantes qu'elles se fondent notamment sur un prétendu accord qu'aurait donné le vérificateur

lorsque la caution personne physique a déclaré à la banque, avant de s'engager, les éléments relatifs à sa situation financière, il incomberait à la banque, en cas d'anomalie apparente, de vérifier

comptabilité de la société Finaréa Alpha et du GIE Finaréa services effectuées par la direction spécialisée de contrôle d'Île-de-France Ouest, notamment les éléments à décharge ayant convaincu les vérificateurs

signifiées et déposées tardivement par une partie, le juge est tenu de rechercher si la partie adverse a disposé d'un laps de temps suffisant pour y répondre ; qu'en refusant de procéder à une telle vérification

D..., conducteur d'un véhicule, a fait l'objet d'un dépistage d'alcoolémie positif à la suite duquel il a été soumis à la vérification de son alcoolémie par éthylomètre qui a révélé un taux d'alcool de

novembre 1985 à la suite d'une autorisation administrative, laquelle devait être ultérieurement annulée par le tribunal administratif, au motif que l'autorité administrative n'avait pas procédé aux vérifications

et L. 122-9 du Code du travail, dès lors que l'employeur n'avait pas engagé les poursuites disciplinaires dans un délai restreint à compter de la découverte des faits qui ne nécessitaient aucune vérification

d'admettre au passif de sa liquidation des biens une créance du SIP pour la somme de 102 782,06 euros à titre privilégié alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge de la vérification

être frappé ; que la cour d'appel ne pouvait dès lors objecter à l'appelante une fin de non-recevoir tirée des dispositions de l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution sans vérification

achèvement total ou partiel des prestations promises, puisque aucun texte ne lui imposait d'obtenir communication préalable du contrat principal, la banque n'ayant au demeurant aucune obligation de vérifier

d'une part, il ressort du rapport de police visé par l'arrêt que, de l'aveu même de Mlle X..., le montant du "trou de caisse" qu'elle alléguait le 1er août 1986 était faux ; qu'en revanche, les vérifications

litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'il ne résulte ni du jugement, ni des conclusions échangées, ni des documents produits que la dernière vérification

dans le cadre de la procédure collective dont le prétendu débiteur faisait l'objet, vérification sur laquelle il n'avait pas encore été statué, n'avaient pas été constatées ; qu'il suit de là , que