Aux termes de l’article L. 211-4 du code de l’urbanisme : « Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

la décision du 31 mai 2022 par laquelle le maire de la commune de Houdan leur a refusé un permis de construire sur les parcelles cadastrées ZH 293 et ZH 296 en vue de la construction de bâtiments à usage

de 114.802.34 Euros notifié par la SAS CPCP, la procédure contractuelle a été respectée ou, si ces travaux ont fait l'objet d'un agrément sous une autre forme par le maître d'ouvrage, - dire si les usages

contesté que la taxe foncière en litige a été déterminée à la suite du dépôt par l'intéressée, le 6 juillet 2013, c'est-à-dire postérieurement à l'incendie précité, d'une déclaration n° 6600 d'un local à usage

Racine, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 1467 et 1469 du code général des impôts, la valeur locative des biens servant de base à la taxe professionnelle

Mme E... est propriétaire d’un local professionnel situé 97 rue du président Carnot à Libourne.

loi susvisée du 2 février 1968 codifiés sous les articles 1496 et suivants du code général des impôts que la valeur locative des locaux commerciaux, comme celle des locaux d'habitation et des locaux à usage

La SA MERCEDES [Localité 1] FINANCIAL SERVICES France, soutient que, selon le contrat, la société LE MOULIN BILLAUDAIS et Monsieur [D] [Z] ont contracté, pour un usage professionnel et donc que la prescription

de laquelle se trouve l'association "les cercles du théatre", les indemnités dites de défraiement versées en 1990 à ses salariés bénéficiaires d'une déduction fiscale supplémentaire pour frais professionnels

du barème d'indemnisation pratiqué dans l'entreprise suffise à établir qu'au-delà du montant retenu par le barème de l'administration fiscale, les indemnités forfaitaires kilométriques afférentes à l'usage

pour quitter les lieux En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

et, sur l'ordre ou la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21 (1°) sont habilités à entrer dans les lieux à usage

L'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution dispose que : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

pour quitter les lieux : En application de l'article L.412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

contrat numéro 143-16405 signé par la locataire le 12 juin 2020 et accepté le 15 juin 2020 par la SAS [U] [D], cette dernière a consenti à la SARL AZ AUTO une location de longue durée d’un matériel à usage

délais pour quitter les lieux Aux termes de l’article L.412-3 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

droits et libertés d'autrui. » L’article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage

DECISION SUR LA DEMANDE DE DELAIS Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage