Il fait enfin valoir que l’existence d’un régime transitoire reflète seulement le souci du législateur de faire preuve de prudence, ainsi que cela ressort des travaux préparatoires de la loi du 17  

d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la santé en date du 25 février 1983 fixant à 30 % le montant de la redevance due à l'hôpital pour les malades hospitalisés pendant la période transitoire

Elle en déduit que la demande de Mme [G] tendant à contester les modalités d'application de l'accord du 24 janvier 2011, y compris les mesures transitoires, est d'ordre collectif et donc est irrecevable

– L’article 2 bis de la [14] prévoit que la [13] : majoration forfaitaire transitoire, n’est facturable que pour les consultations en cabinet ; le lieu d’exercice du docteur [N] est un établissement

Le dispositif transitoire, critiqué par M.

En deuxième lieu, toutefois, il ressort des pièces du dossier et des énonciations mêmes de la décision attaquée que le CEPS a entendu, en instaurant, par la décision attaquée, une période transitoire allant

société Bourguignon-Wurtz et associés avait un effectif de 32 salariés, répartis sur quatre établissements pour en déduire qu'un tel effectif excluait l'application à l'entreprise des dispositions transitoires

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 30 OCTOBRE 2008 HF No 2008 / 626 Rôle No 07 / 19439 SARL TRANSAFFAIRES C / Martine X...

l'article L. 621-9 du code du patrimoine, d'autre part, qu'il institue une astreinte qui ne peut être appliquée en l'absence du même décret d'application, enfin qu'il ne comporte pas de dispositions transitoires

en interdisant aux notaires âgés de 71 ans de solliciter le bénéfice d'une prolongation d'activité d'un an ; - il méconnaît le principe de sécurité juridique à défaut de prévoir des dispositions transitoires

de l'article 164 de la loi 'modernisation de l'économie' Considérant que [P] [X] soutient que les dispositions transitoires de l'article 164 de la loi LME sont inconventionnelles au regard du 1er du

n'était pas applicable aux litiges en cours ; que les juges du fond étaient tenus d'interpréter la loi du 25 janvier 2011 à la lumière de la directive et d'écarter en conséquence les dispositions transitoires

de sa médaille « échelon Vermeil » et qu'il est fondé à réclamer, en vertu de l'usage non dénoncé, paiement de cette gratification selon les anciennes modalités de calcul, - que le dispositif transitoire

d'assiette du projet se situe dans la catégorie des " secteurs déjà urbanisés ", qu'il n'implique aucune extension de l'urbanisation ni d'extension du périmètre bâti existant, et peut bénéficier du régime transitoire

Le GIP nota également que la loi n o 251 de 2005 contenait une disposition transitoire, à savoir l’article 10 § 3, ainsi libellé   : « Si, en conséquence des nouvelles dispositions, les délais de

Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale aux heures de nuit

Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés de plus de 50 ans concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale

Un mécanisme transitoire était instauré par cet accord pour accompagner les salariés concernés par cette modification de grille horaire qui avaient opté pour la contrepartie salariale aux heures de nuit