mètres, nécessaire mais suffisante pour que les époux Z... soient dorénavant en mesure d'obtenir, conformément aux dispositions applicables du plan local d'urbanisme, un permis de construire sur leur terrain

B...était propriétaire d'un terrain sur le territoire de la commune de Cugnaux (Haute-Garonne), en zone agricole, sur lequel était édifié un bâtiment à usage agricole détruit par un incendie en 1996 ;

Plouër-sur-Rance à leur verser une somme de 56 203,10 euros, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait du classement erroné de leur terrain

des droits relatifs à des terrains nus rendus constructibles du fait de leur classement, postérieurement au 13 janvier 2010, par un plan local d'urbanisme ou par un autre document d'urbanisme en tenant

notaire un manquement à son devoir de conseil, d'établir l'existence de ce manquement ; Attendu que, par un acte sous seing privé en date du 13 avril 1978, les consorts X... ont promis de vendre un terrain

à vocation constructible vendu en 1990, donne lieu à des restitutions réciproques entre les parties ; quand toutefois le terrain sur lequel l'acquéreur n'a pas engagé à temps les opérations qu'il s'y

CES CONDITIONS VARIENT SELON QU'IL S'AGIT D'ACQUISITION DE TERRAINS NUS OU BATIS, DE TRAVAUX DE CONSTRUCTION, DE TRAVAUX D'AMELIORATION ET DE GROSSES REPARATIONS, D'EQUIPEMENT EN MATERIEL. " QU'AUX TERMES

conditions d'extension desdits réseaux ; Sur la violation de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols : Considérant enfin que si, selon le °1) de l'article UB-5 du plan d'occupation des sols : "un terrain

D'UNE FACADE DE 8 METRE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TERRAIN DE M.

d'occupation des sols de la commune : Considérant, en premier lieu, que l'article NB 5 du plan d'occupation des sols approuvé de la commune fixe à 20 mètres la longueur minimale de la façade pour qu'un terrain

, qu'ils n'en ont rien dit, niant l'existence du phénomène devant l'expert, qu'afin de vendre le terrain le plus cher possible M.

enfin, elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ce quand bien même la construction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des terrains nus rendus

Mesnil à Saint-Jean-de-Savigny ; 2°) subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 28 000 euros pour l'indemniser de la perte de valeur de son bien en raison de sa requalification en terrain

de l'acte notarié dressé le 8 septembre 2011 que la SCI THUCYDIDE a vendu la maison à usage d'habitation située à Conflans Sainte Honorine,... rue..., cadastrée section AS 511, le tiers indivis d'un terrain

Y..., GEOMETRE EXPERT, UN TERRAIN PRESENTE COMME CONSTRUCTIBLE ; QUE L'ACTE DE VENTE A ETE DRESSE LE 8 FEVRIER 1978 EN L'ETUDE DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE PERREAUDEAU-GILBERT-LEPERRE, NOTAIRES

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 21 avril 1989) que la Société alsacienne de supermarché (SASM), qui avait acquis, le 30 juillet 1971, pour le prix de 112 000 francs, des terrains

Il soutient que la partie de son terrain, auparavant constructible, n'a plus d'usage agricole depuis de nombreuses années par suite son classement en zone agricole par le PLUi est entaché d'erreur manifeste