AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69fad231cdc6046d47bfbc73
5 mai 2026
5 mai 2026
Sur l'ordre de cesser toute entrave aux techniciens et autres agents La société SCIOI [Localité 3] dénie toute entrave à l'accès des techniciens EDM et SMAE, ce que réfute l'appelante.
Source officiellePage 68 sur 1947
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01683
16 septembre 2009
16 septembre 2009
les cinq fonctions repères de niveau assistant-la définition vente et service clientèle au lieu d'assistant fonctionnement de la relation clientèle et parmi les fonctions repères de niveau technicien
Source officielle