demeurant rue des Frères Lumière, Eckbolsheim, Strasbourg (Bas-Rhin), ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Tramalor, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

grief à l'arrêt de la condamner sur le fondement de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 à réparer intégralement le préjudice de son sous-traitant alors, selon le moyen, 1 ) que l'obligation pour

tard à la signature du contrat de sous-traitance.

pas présentes sur le stade [Établissement 1] à [Localité 1], il n'en demeure pas moins que les constatations effectuées ce jour là qui ont révélé que la société AS Sécurité avait recours à de nombreux sous-traitants

définitive des travaux, a pour cause une insuffisance manifeste des dosages de ciment et des ferraillages de béton armé ; que, dans les circonstances de l'affaire, les agissements de l'Entreprise Maschino, sous-traitant

de son acceptation ou pour signifier au sous-traitant son refus motivé d'acceptation. / Passé ce délai, l'entrepreneur principal est réputé avoir accepté celles des pièces justificatives ou des parties

sera néanmoins tenu envers le sous-traitant mais ne pourra invoquer le contrat de sous-traitance à l’encontre du sous-traitant ».

sous-traitants.

contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser sa demande de paiement direct à l'entrepreneur principal, titulaire du marché.

à son médecin traitant ; 2) son dossier personnel.

doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; qu'en prenant acte de l'opposition de la société LODEWIJCKX

Abdelkader Z..., demeurant anciennement : Château La Gasparde 33350 Gardegan-et-Tourtirac, et actuellement ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

d'appel de Douai (Chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lens, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Elle en déduit que son licenciement est bien fondé au regard des manquements invoqués et de l'autorisation de sous-traitance de lingettes relevant des dispositifs médicaux à une société qu'il savait ne

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 février 1998), que, par contrat en date du 16 juin 1994, la SAEP Constructions a passé un marché de sous-traitance

médecin traitant et de ses autres collègues décrivant les nouvelles conditions de travail supportées par les salariés et les conséquences qui en résultaient pour M.

le transport et ayant payé le sous-traitant, se trouve subrogé dans ses droits ; qu'en limitant le bénéfice de cette action aux voituriers ayant personnellement déplacé les marchandises, les juges

le transport et ayant payé le sous-traitant, se trouve subrogé dans ses droits ; qu'en limitant le bénéfice de cette action aux voituriers ayant personnellement déplacé les marchandises, les juges