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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ere Chambre sect.Civile
B7H-FI6Q S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNEc/E.A
6684eb17a0de54ff609f80e2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
ladite somme de 1 euro, - débouté l'EARL Les Sources de sa demande tendant au prononcé d'une astreinte définitive, - débouté l'EARL Les Sources de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00296_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En ce qui concerne le montant de la retenue à la source : 6.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
S.A.S. LES 2 FRERESc/S.A
68676a2eae73470041cef891
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Code de procédure civile - renvoyé la S.A.R.L La Source à mieux se pourvoir en sa demande reconventionnelle - débouté les parties pour les surplus de leurs demandes - condamné la S.A.R.L La Source
Source officielle10ème chambre
DTA_2107557_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
A B demande au tribunal de prononcer la restitution d'un excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2014 à 2020.
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02107_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
de source française au titre des années 2015 et 2016 était tardive en application des dispositions précitées.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110938_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le fonds de droit allemand MEAG Fair Return, qui a perçu au cours des années 2018 et 2019 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions
Source officielleciv3
607940c99ba5988459c3e881
18 mai 1967
18 mai 1967
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN VUE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SOURCE SITUEE SUR DES ALPAGES APPARTENANT A X..., A PROXIMITE DE SA BERGERIE MAIS
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504860_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 mars 2025, l’association la Source Jeune représentée par M.
Source officielleciv1
61372379cd5801467740a411
3 mai 2000
3 mai 2000
Ancel, conseiller, les observations de Me Capron, avocat de la Société générale de grandes sources, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d774
26 novembre 1998
26 novembre 1998
A... s'est également plaint de n'avoir pu entrer en possession des sources des logiciels Restolog, Oksygène et Forauto qui composaient l'action de la SARL Forolog et qui apparaissaient au bilan établi
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2110940_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Le fonds de droit allemand MEAG Pegasus, qui a perçu au cours des années 2018 et 2019 des dividendes de source française, a demandé la restitution des retenues à la source auxquelles ces distributions
Source officielle1ère chambre
DTA_2103960_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle soutient que : - elle a acquitté une retenue à la source sur des dividendes de source française ; que le traitement fiscal des dividendes de source française qui lui ont été versés doit être comparé
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300758
15 juin 2011
15 juin 2011
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Copper-Royer, avocat aux Conseils pour la société La Source PREMIER MOYEN DE CASSATION La SCI LA SOURCE fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03495_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes, la société Temporel a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, la réduction des rappels de retenue à la source
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117317_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-HML-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117318_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-Halle 4-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117322_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-12/2009-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117327_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-Hermes-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117332_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-SDI-Fonds a perçu au cours des années 2011 et 2012 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2117333_20250822
22 août 2025
22 août 2025
Le fonds d'investissement HI-RBH-I-Fonds a perçu au cours de l'année 2009 des dividendes de source française à raison desquelles il aurait supporté une retenue à la source en application des dispositions
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