AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6079410c9ba5988459c40090
1 février 1972
1 février 1972
MEME CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, LE MANDATAIRE (FUT-IL PROMOTEUR), NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES ET NON DE CELLES DES HOMMES DE L'ART AVEC QUI IL A CONTRACTE POUR LE COMPTE DE SON
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Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2309662_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".
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