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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6079410c9ba5988459c40090

Cassation

1 février 1972

1 février 1972

MEME CHARGE DE LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT, LE MANDATAIRE (FUT-IL PROMOTEUR), NE REPOND QUE DE SES FAUTES PERSONNELLES ET NON DE CELLES DES HOMMES DE L'ART AVEC QUI IL A CONTRACTE POUR LE COMPTE DE SON

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309662_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2200561_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

A D pour l'extension d'une terrasse existante afin d'encadrer une piscine hors sol sur un terrain situé 1 rue d'Andelot à Mesnay.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300858

Cassation

23 juin 2009

23 juin 2009

l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Attendu que l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement et a été tranché dans son

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdcc8bbb9c6233433d29962

Appel

30 octobre 2018

30 octobre 2018

Elle avait reçu communication de son dossier qui comportait notamment un rapport faisant état d'une «inadaptation aux situations de soins la rendant dangereuse», La convocation rappelait qu'elle pouvait

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ecc5d8955548e0aba48fe4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Et l'expert prend soin dans son rapport de bien préciser que les photographies qui l'illustrent ont été prises au cours de sa visite du 4 septembre 2020.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2304307_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B fait en outre état de la nécessité de résider sur place en raison de l'impossibilité d'assurer la surveillance de son exploitation agricole autrement que par des soins réguliers et quotidiens, y compris

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2206616_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

B fait en outre état de la nécessité de résider sur place en raison de l'impossibilité d'assurer la surveillance de son exploitation agricole autrement que par des soins réguliers et quotidiens, y compris

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00181

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

visée a été effectuée le 21 octobre 1987 (SI 0157) ; que par ailleurs, Mme Y... ne précise pas comment se serait manifestée la partialité alléguée de M. le président Simon à son égard, dans son audition

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

650d315f71dfcd83182014b9

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Aux termes de ses conclusions signifiées le 2 mai 2022, elle demande à la cour de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, Y faisant droit, En conséquence, - infirmer le jugement rendu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc75bd3db21cbdd902d3

Appel

20 février 2013

20 février 2013

père fixé à 16h30 les jours scolaires ou les samedis, et le retour à son père le soir pour les mercredis et les dimanches à son gré, l'enfant prête au coucher, avec communication du planning professionnel

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CA

Pôle 4 - Chambre 9

616355d0bf1fa7f870d29fcf

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

terrain et non sur celui de son voisin sont des dispositions générales qui ne se limitent pas aux toits des maisons mais concernent également 'l'égout' des murs dont fait état l'article 654; Considérant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2301967_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain () ". 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200182_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02822_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition

Source officielle
CA

Chambre sociale

642fb794cece1704f5747931

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

destinataire le 29 mai 2019, dont les mentions sont les suivantes : « Je vous informe que l'instruction du dossier maintenant terminée.

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e04bcdc6046d470503a1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

une expertise judiciaire aux frais avancés de la société ALLIANZ et condamner la société ALLIANZ à lui régler la somme de 10.000 euros au titre de provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son

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TA

6ème Chambre

DTA_2202843_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202839_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 424-15 du même code, dans sa rédaction applicable : " Mention du permis () doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14268

Admin. suprême

9 janvier 2024

9 janvier 2024

dans lequel il a été placé ait été adapté à son état de santé.

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