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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100243

Cassation

5 mars 2009

5 mars 2009

ou même simplement son commencement d'exécution, laquelle n'en avait au surplus même pas été prévenue, et ce alors que selon l'article 1.4e des condition générales du contrat les obligations de Joëlle

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

(la banque) a consenti à la société Sifo Sogecom industrie (la société Sifo), par un acte du 17 décembre 2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00254

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

de somme d'argent ; qu'il en déduit qu'au regard de cette prestation de services, l'UMR, prêteur de deniers, est fondée à poursuivre la nullité de ces contrats devant le lieu d&apos

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10622

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

serment pour conclure un tel contrat, un second contrat en date du 12 juillet 2012 précisant qu'il ne prendrait effet qu'« à compter de la date de la prestation de serment» qui n'est intervenue que le

Source officielle
CC

civ1

61372361cd58014677409009

Cassation

17 novembre 1999

17 novembre 1999

Y... ne pouvait prétendre avoir cru conclure un contrat avec un simple salarié travaillant dans un chantier et que le fait d'offrir pendant l'instance de régler la facture de la prestation ne pouvait pallier

Source officielle
CC

cr

6137257fcd5801467741e44b

Cassation

30 octobre 1995

30 octobre 1995

Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 8 septembre 1994 qui, pour participation à une opération de prêt de main-d'oeuvre illicite, a condamné le premier à une amende de 20

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cb3b

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

pénales visant le proxénétisme et les délits assimilés ; que ne peut, il est vrai, être retenu comme élément déterminant de l'existence, en la cause, d'une activité prostitutionnelle le fait qu'une simple

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb012fcdc6046d4757ce91

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

émises par la [3] auprès de la caisse d'assurance retraite à compter de septembre 2023, - condamner la [3] à lui rembourser les sommes indûment retenues sur les prestations de retraite depuis les mois

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d7d0

Cassation

4 avril 1995

4 avril 1995

Jean-Louis, - La SOCIETE PRESSE DE LA REUNION, - P.

Source officielle
CC

comm

61372311cd58014677404fd1

Cassation

7 avril 1998

7 avril 1998

légale à sa décision au regard des textes précités en faisant bénéficier de la protection des articles L. 111-1 et suivants la bande roulottée de finition incluse dans le modèle litigieux après avoir simplement

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427197

Cassation

27 février 2007

27 février 2007

transports aériens ou de titre de transports consécutifs ; que la société Massiwa Air a pour objet social le transport aérien de personnes, de marchandises, l'affrètement d'avions ainsi que toutes prestations

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b86

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

section de la Cour saisie du présent procès n'a eu à connaître que de l'affaire " Aubrac " parmi celles dont Thierry A... critique le traitement par le tribunal de grande instance de Paris ; que le simple

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CC

civ1

60794bcb9ba5988459c43ecd

Cassation

24 octobre 1978

24 octobre 1978

ETAIT OU NON ANIMEE PAR L'AFFECTIO SOCIETATIS ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI, EN PARLANT IMPROPREMENT DE SIMULATION D'APPORTS, AVAIT SEULEMENT VOULU DIRE QUE LES APPORTS DE DAME T.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2203342_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

L'expertise ordonnée le 24 juin 2022 tend à déterminer l'origine des désordres affectant la toiture du bâtiment dit " D " à la suite des travaux de réfection auxquels la commune de Prats-de-Mollo-la-Preste

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/François-Régis HUTIN

61372571cd5801467741dc2f

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

l'article 2, alinéa 2, 5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Source officielle
CC

civ2

613723a4cd5801467740c62e

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

d'antisémitisme, de racisme homosexuel, d'hypocrisie et d'enrichissement personnel au détriment des pauvres visant le Pape et les autres membres de la hiérarchie catholique ne pouvaient constituer de simples

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-117834

Admin. suprême

9 décembre 2009

9 décembre 2009

article de presse usuel, imprégné de vocabulaire calomnieux et outrageant.

Source officielle
TJ

JCP

67f8345ecf40727a00447352

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Le document produit ne mentionne en outre aucun résultat et n’est pas accompagné de l’attestation de consultation délivrée par la Banque de France sur simple demande du prêteur.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00878

Cassation

6 septembre 2023

6 septembre 2023

sociales des « gilets jaunes », ils avaient, par un moyen certes non conventionnel mais sans violence ni dégradation, cherché à attirer l'attention des Français sur le fait que l'attribution des prestations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

696a207fcdc6046d4782c51a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Elle ajoute qu'il n'y a aucun lien de causalité entre la faute dans le déblocage des fonds prêtés alors que la prestation n'est pas achevée, qui empêche l'acquéreur d'obtenir le cas échéant l'achèvement

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