AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100243
5 mars 2009
5 mars 2009
ou même simplement son commencement d'exécution, laquelle n'en avait au surplus même pas été prévenue, et ce alors que selon l'article 1.4e des condition générales du contrat les obligations de Joëlle
Source officiellePage 68 sur 3044
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00500
7 octobre 2020
7 octobre 2020
(la banque) a consenti à la société Sifo Sogecom industrie (la société Sifo), par un acte du 17 décembre 2004, un prêt garanti par un nantissement sur les outillages et matériels financés, remboursable
Source officielle