alors, d'autre part, qu'il résulte tant de la lettre et de l'esprit du décret du 11 février 1976 que de la circulaire du 30 juin 1976 du ministère de l'Equipement que, pour la mise en oeuvre des servitudes

condamné la SA Orange aux entiers dépens, - déclarer irrecevables les demandes de Mme [K] [R] faute d'avoir attrait dans la cause les propriétaires de la parcelle [Cadastre 2] qui bénéficient d'une servitude

[F] et ces derniers ont voulu se raccorder sur celui-ci pour leur usage personnel en violation de ladite servitude ; M. [U] et M.

Y..., l'arrêté en date du 13 novembre 1984 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a instauré une servitude de passage des engins mécaniques de curage des cours d'eau ; 2° de rejeter la demande présentée

association), M. et Mme [P], et Mmes [N] et [W] en constatation de l'état d'enclave de leurs parcelles cadastrées AL [Cadastre 1] et [Cadastre 2], et en fixation de l'assiette de la servitude

d'autre part, que les prescriptions du permis de construire ne peuvent servir de fondement à des droits au profit de tiers dès lors que ces derniers n'établissent pas l'existence d'une infraction aux servitudes

fait valoir que la SARL Drelbrim s'est heurtée à des graves difficultés techniques pour devenir propriétaire du bien, consistant en des problèmes d'accès à la parcelle, de superficie du lot et de servitude

[VJ] et [H] [L], qui n'en étaient pas propriétaires, demeuraient titulaires d'une servitude de passage les grevant au profit de leur fonds. 6.

résulterait de la poursuite de la promotion de l'ouvrage sans purge préalable des non-conformités signalées, après avoir relevé que l'assuré avait fait inscrire dans les actes de cession des lots une servitude

NUISANCES DES AVIONS DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE COLOMBIER-SAUGNIEU ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET DU 5 MAI 1977 INSTITUANT LES SERVITUDES

DE RECULEMENT ; QUE L'ALIGNEMENT PREVU PAR CETTE SERVITUDE N'AYANT PAS POUR EFFET D'ATTEINDRE L'IMMEUBLE SUR UNE GRANDE PROFONDEUR ET D'EN BOULEVERSER L'AMENAGEMENT INTERIEUR, L'IMMEUBLE EN CAUSE N'EST

spéciales dites "servitudes aéronautiques"./ Ces servitudes comprennent : 1° Des servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles

2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a sursis à statuer sur les conclusions du syndicat des copropriétaires de l'immeuble " Le Mercure " à Nice tendant à ce qu'il soit constaté l'existence d'une servitude

grave; que dans ce même acte, [M] [D] a déclaré: "qu'à sa connaissance, il n'existe pas de servitude grevant le bien vendu "; que dans l'acte authentique de vente en date du 31 décembre 2010 en page 9

L’acte d’acquisition de la parcelle n°[Cadastre 1] prévoit des servitudes de passage réciproques entre les fonds [Cadastre 1] et [Cadastre 2].

diverses espèces de servitudes, ou du jour où l'on a cessé d'en jouir, lorsqu'il s'agit de servitudes discontinues, ou du jour où il a été fait un acte contraire à la servitude, lorsqu'il s'agit de servitudes

-En effet c'est dès cette date en cours de l'été 2000 que les demandeurs savaient qu'il n'existait pas de servitude conventionnelle de passage reconnue par les époux D....

Y..., lesquels refusaient de régler l'indemnité et les frais afférents à la création de la servitude de passage, dont le paiement était sollicité par la copropriété voisine, la Cour d'appel a méconnu les