au contrat d'assurance, a dénaturé les termes clairs et précis de la police en violation de l'article 1134 du Code civil ; Alors que, de seconde part, qu'en se bornant à énoncer, pour justifier sa

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

application ledit texte, ensemble, par refus d'application, les articles 2 et 2270 ancien du code civil, et l'article L. 110-4 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; ALORS DE SECONDE

professionnelle, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L.3122-1 du code de la santé publique ; Alors, subsidiairement, de seconde

Par lettre du 17 juillet 1997, EDF-GDF a convoqué X... à "une seconde partie" de l'entretien en indiquant les griefs ; cet entretien était fixé au 23 juillet 1997.

prud'hommes de Rochefort-sur-Mer, la cour d'appel a violé les stipulations de l'article 6. 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ALORS QUE, de seconde

De seconde part, lorsque l'assistance d'un expert a été demandée selon les modalités prévues par ces mêmes dispositions, l'administration doit s'assurer que celui-ci a pu exercer sa mission dans des conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dixneuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

effectivement les caractéristiques originales du cliché X..., la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 146 du Code de procédure civile ; Alors, de seconde

X... et Z... pour agir au nom de la société CHE et déclaré leur action recevable, alors, selon le moyen, de première part, que, dans les rapports de la société avec les tiers, le gérant n'engage la société

Le rendez-vous de juin devait permettre la fixation des objectifs pour la seconde partie de l'année, ainsi que le montant de la prime.

D'une seconde part, s'agissant de blagues et plaisanteries sur la conversation groupée du bureau qui ont pu choquer des collègues, il est observé qu'une remontrance a déjà été faite à ce titre par M.

ET ÉCONOMIQUE, DU 12 OCTOBRE 2022 La société Techvest, dont le siège est [Adresse 2] (Luxembourg), a formé le pourvoi n° Y 21-14.273 contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris

branche : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 juin 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où

pratiquant pas la langue basque ne sont pas interdites d'adhésion et peuvent comprendre outre les statuts, les autres documents Internet qui sont mis en ligne en traduction française et que, de seconde

soins lourds et quotidiens excluait le critère d'exceptionnelle gravité prévu par l'article 266 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 266 du code civil ; ALORS QUE, de seconde

, Egis Bâtiment de seconde part et Sogea Nord Hydraulique, parties perdantes en cause d'appel, doivent être condamnées aux dépens d'appel ; Les sociétés Panapro et Cofinholder doivent être condamnées