Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la présente requête, Mme A... s’est vu accorder un titre de séjour valable du 5 juin 2025 au 4 juin 2026.

droits de son père, l'a assignée pour qu'il soit constaté qu'elle était sans droit ni titre et condamnée à libérer les lieux ; Attendu que pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la renonciation

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE GROUPE DE LESELEUC FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA CLAUSE ALORS QUE L'EXCLUSION, SELON LE MOYEN, EN RETENANT QUE LA CLAUSE DE RENONCIATION A TOUT RECOURS

articles 409, alinéa 1er, et 410 du code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes, que l'acquiescement au jugement, qui peut être implicite, emporte soumission aux chefs de celui-ci et renonciation

qu'ils avaient formées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de donner acte à la banque de ce qu'elle se désiste de la procédure de saisie immobilière engagée contre eux par commandement valant

L'administration fiscale, considérant que les deux héritières avaient appréhendé une partie de l'actif successoral malgré la renonciation du 18 novembre 1992, a considéré cette renonciation inopposable

Ces dispositions interdisent de façon absolue toute renonciation aux intérêts moratoires dus en raison de retards dans le règlement des marchés publics, que cette renonciation intervienne lors de la passation

Elle invoque l'application de l'article 2251 du code civil selon lequel « la renonciation à la prescription est expresse ou tacite.

Z..., mais aussi à renoncer elle-même aux actions, pénale et commerciale, qu'elle avait envisagé d'exercer à l'encontre de ce dernier en sa qualité de gérant de fait, qualité souverainement reconnue par

Enfin, ayant acquis le droit au bénéfice de la déchéance du terme, le prêteur à la faculté de renoncer à ce droit temporairement en vue d'un règlement amiable du litige tant que la partie adverse ne s'y

à se prévaloir du bénéfice de son congé dès lors que sa volonté est expresse et non équivoque, elle a renoncé, par la délivrance du second congé, sans contestation possible au bénéfice du premier congé

à un droit, fût-il d'ordre public, est toujours possible, à la condition que cette renonciation intervienne après la naissance de ce droit, qu'ainsi, en statuant dans les conditions susvisées, alors que

d'habitation à compter de l'année 1991 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions des époux X... faisant valoir que cette autorisation n'avait pas date certaine et qu'elle ne pouvait valablement

renoncé à se prévaloir de la prescription, et que cette renonciation n'a pas fait courir un nouveau délai de prescription (arrêt, p. 8 et 9) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'action exercée par la SCP

W..., non suffisamment informé, a valablement renoncé à son contrat et le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné l'assureur à lui rembourser les fonds investis, avec les intérêts majorés prévus

transaction pour " mettre fin définitivement et irrévocablement à toutes contestations présentes et futures sur (leurs) intérêts respectifs... dans la propriété de l'oeuvre de X... " ; que Mme Y... renonçait

à l'application d'une loi, fut-elle d'ordre public ; qu'en affirmant que la société Moulins Deligne ne pouvait renoncer à la règle d'ordre public selon laquelle le jugement d'ouverture du redressement

Des titres de séjour valables du 17 février 2017 au 16 février 2018 leur ont été octroyés. Le 16 janvier 2018, ils ont sollicité le renouvellement de leurs titres.