déclaré les époux B... en redressement judiciaire ; que les bailleurs leur ont fait délivrer, le 19 octobre 1992, au visa de la clause résolutoire, un commandement de payer; que les époux Y..., ayant reçu

, en cas de réalisation devant être reçue par M.

L'acte comportait une clause pénale en cas de refus de signature de l'acte authentique malgré la réalisation des conditions. 3.

X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

G... ayant refusé de réitérer la vente, la société Provalim l'a assigné en vente forcée. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

par acte sous seing-privé du 10 janvier 1990 ; qu'ultérieurement, les parents ont rétracté leur consentement et refusé la réitération de cet acte en la forme authentique ; que M.

Il a également intérêt à venir solliciter un tel préjudice personnel. Tel est bien le cas en l'espèce puisque la demande porte sur des pertes de revenus non pas de la société mais de M.

Ceux-ci étaient vendus par un réseau de distributeurs indépendants qui assuraient également la vente de pièces de rechange ainsi que le service après-vente en vertu de contrats de réparateurs agréés.

d'autre part, les époux YD... envisageaient la vente amiable de deux des quatorze lots saisis, dont l'un faisait l'objet d'un compromis de vente pour le prix de 180 000 000 FCP, soit un peu plus de la

S'estimant victime d'un dol par dissimulation du coût réel des travaux inclus dans le prix de vente, elle a refusé de signer les actes authentiques de vente et a assigné ses co-contractants (les acquéreurs

dans les termes suivants : "Vous avez eu à l'égard de vos collègues féminines de la rédaction de La Ferté-Bernard des gestes ayant une évidente signification sexuelle, ces gestes ayant entraîné, par le refus

concerne un immeuble achevé et non une vente en l'état de futur achèvement.

les termes clairs et précis du contrat de prêt du 6 août 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cour d'appel constate que s'agissant d'un crédit relais conclu dans l'attente de la vente

Y..., a refusé sa garantie ; qu'en l'absence d'assurance dommages ouvrage, les époux X... ont assigné les époux Y... et la société civile professionnelle de notaires Carbon-Champagne-Bonnet pour obtenir

X... a donné à bail des locaux à usage commercial à la société Paolmaga, aux droits de laquelle est venue la société La Table de Chabannais ; que, par jugement du 29 avril 1997, la société La Table de

Elle vend la totalité de ses produits à la SAS (...) la SAS lui a fait ces avances ( ).

des distributeurs à nommer dans son réseau étant déjà atteint, il n'était pas possible de donner une suite favorable à sa candidature ; que la société Gremeau l'a assignée en responsabilité pour son refus

, au bénéfice de la société Jacques Souaillat immobilier (société JSI) une promesse irrévocable d'achat portant sur un immeuble pour l'acquisition duquel cette dernière bénéficiait d'une promesse de vente