En conclusion, la Cour de cassation décida de révoquer la partie de la res judicata subséquente à la violation des droits de la défense, à savoir la partie portant sur les faits qualifiés de corruption

"gestionnaire" ; que les formalités prévues par les textes susvisés ont donc été respectées ; que le prévenu, cité devant le tribunal correctionnel de Toulon pour infraction à la loi sur l'eau par exploit

DOMINIQUE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE REIMS (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 10 MAI 1984 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR VOL ET USAGE DE FAUSSES PLAQUES D'IMMATRICULATION, A DISQUALIFIE LES

Marie-Odile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 22 février 1995, qui les a condamnés : - Claire H..., épouse E..., pour détérioration d'objets mobiliers appartenant

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 2006, qui, pour atteinte à la liberté d'accès ou à l'égalité des candidats dans les marchés publics

Pascal X..., agissant tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs Loic et Thibault X... parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 10

sociaux, faits pour lesquels ceux-ci ont été mis en examen ; qu'au terme de l'information, les prévenus ont bénéficié d'un non-lieu du chef de blanchiment mais ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel

que l'ordonnance de mise en accusation, en ce qu'elle prononce leur renvoi devant la cour d'assises, sera donc confirmée ; "alors que, l'article 181 du code de procédure pénale impose au juge de qualifier

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 1998, qui, pour complicité de banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et à 30 000

-S. et la SARL A., civilement responsable, a confirmé le jugement du tribunal correctionnel prononçant l'annulation des citations délivrées à leur requête ; Vu les mémoires produits en demande ;

. ; que les faits visés à la prévention sont établis par les éléments du dossier, les débats ainsi que les aveux mêmes du prévenu et ont été exactement analysés et qualifiés par les premiers juges ; qu'il

En ce qui concerne la qualification de véhicules de collection : 8.

[Y], ayant tous deux subi le même comportement, comportement que le second allait jusqu'à qualifier d'esclavagiste" tant Mme [B], gérante de la SCI Simaralva, avait pour habitude d'user à la tâche des

alinéa 2, 1 et 6 , 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur des faits de corruption

le renvoi devant le tribunal correctionnel pour ces faits de M.

Marée fixée par le tribunal de commerce au 6 octobre 1992, cette fixation, au demeurant provisoire, ne lie aucunement le juge pénal ; que c'est par des motifs pertinents que le tribunal correctionnel a

Cité à comparaître devant le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie et de faux, M. R... O... a été déclaré coupable de ces délits. 6. M. Y... O..., M. R... O..., Mme T..., M.

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'administration des douanes et des droits indirects, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle