nationale en date du 8 avril 1988 relatif aux conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes ; Vu l'arrêté du ministre de l'éducation nationale en date du 6 janvier 1989 offrant à la mutation

l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le reclassement du salarié inapte doit être recherché compte tenu des propositions

En outre, par un courrier remis en main propre le 17 août 2021, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est l'a informée de sa mutation d'office dans l'intérêt du

B..., gardien de la paix depuis le 5 septembre 2016, a déposé une candidature le 4 novembre 2025 en vue de son affectation au commissariat d’Istres par voie de mutation.

des tâches existantes dans l'entreprise ; que l'emploi proposé est aussi comparable à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de

MOTIVATION Sur l'annulation de la mutation de Monsieur X... à un poste de la délégation régionale Matériel et Traction à Bordeaux Monsieur X... expose qu'on lui avait proposé un poste de responsable

Nous soulevons beaucoup trop de familiarités avec le personnel, trois absences injustifiées en deux semaines, et surtout des propos déplacés.

X... était motivé par le refus par I'intéressé d'accepter la modification de sa rémunération proposée, du fait des difficultés rencontrées par l'entreprise à la date du licenciement : "au bilan du 31 mars

sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société DMS à lui payer une somme de 13 000 € nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES

La société lui a proposé le 20 mars 2015, une mutation à [Localité 5], à compter du 1er mai suivant, qu'il a acceptée. 3.

Il résulte de ces dispositions que la constitution des dossiers des agents candidats à une mutation constitue un acte préparatoire à l’établissement du tableau des mutations.

X... ayant écrit à son employeur, le 20 décembre 1995, qu'il avait décidé de ne pas accepter sa mutation à Lyon, il a été licencié pour motif économique le 22 décembre 1995 ; qu'il a été embauché à effet

Les offres de reclassement proposées au salarié doivent être écrites et précises.

Si ces avis sont favorables, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prononce la mutation.

X..., serveur de bar et délégué du personnel suppléant ; que cette autorisation ayant été refusée le 22 juillet suivant, l'employeur a proposé au salarié de le réintégrer en qualité de soigneur d'animaux

A, ouvrier d'Etat affecté dans cet établissement, une mutation à l'école des sous-officiers de gendarmerie de Libourne, proposition que l'intéressé a refusée ; que M.

sur un chantier proposé par l'employeur et situé dans une autre région dès lors que s'achève le chantier auquel il est affecté et que l'employeur n'a plus de chantiers à lui proposer dans la même région

économique le licenciement prononcé pour un motif résultant de la suppression d'emploi ou de la modification substantielle du contrat de travail consécutive à des difficultés économiques ou à des mutations