.; "aux motifs que le procès-verbal de constatation du 16 janvier 1995 est régulier et mentionne des éléments et indices précis établissant l'existence d'une infraction; que sa force probante ne peut

X... des travaux d'extension d'une construction existante en cours de réalisation et a expressément mentionné dans le procès-verbal qu'il y annexait une photographie démontrant que la construction était

" "- et d'examiner le matériel informatique placé sous scellé " ; " 1) alors qu'aux termes d'une jurisprudence constante, la Cour européenne des droits de l'homme juge que l'expertise, dans les procès

famille ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal

a condamné Xavier Y... à une amende de 5 000 francs pour faux ; " aux motifs qu'il apparaît que Xavier Y..., en rédigeant a posteriori et en antidatant, fait que l'intéressé ne conteste pas, les procès-verbaux

de la séance extraordinaire du comité d'entreprise du 10 novembre 1994, procès-verbal qui n'a fait l'objet d'aucune contestation relative à sa régularité, énonçant que les élections du comité d'entreprise

que, subsidiairement, le tribunal, qui reproche au syndicat FNSC-CGT le caractère parcellaire des investigations auxquelles il s'était livré le 6 avril 2005 alors qu'il n'avait pu prendre copie des procès-verbaux

X... était tiers à la procédure pénale engagée à l'encontre de Mme Y... et qu'il n'avait, à aucun titre, à détenir le procès-verbal d'enquête qu'il avait cependant produit à l'appui de sa demande, la cour

X... et du notaire ayant reçu ledit acte, consigné dans le procès-verbal d'audition des parties, le cabinet de conseil juridique Clément-Boyer, correspondait au lieu de passation de l'acte mentionné par

Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale ne concerne que la force probante des procès-verbaux

tardif, alors, selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus que l'huissier de justice dresse un procès-verbal

Z... et 838 à Mme A..., ce dont il résultait que le procès verbal, qui n'avait fait l'objet d'aucune contestation, mentionnait les conditions du vote de l'élection du président et ses résultats, la cour

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du procès-verbal de débat contradictoire du 29 décembre 2021 et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire

l'article 77-1-1 du Code de procédure pénale ; que lorsque des enquêteurs requièrent une personne pour la consultation de ce fichier, l'identité de la personne requise doit être mentionnée dans le procès-verbal

au juge qui a délivré l'ordonnance ; qu'en l'espèce les opérations de visite domiciliaire se sont achevées le jeudi 28 juin 2012 et les procès-verbaux ont été établis ce jour, mais ils n'ont été transmis

par les parties, leur attitude ne dispense pas les juges d'assurer la célérité du procès voulue par l'article 6§1 ; que pour dire l'instance périmée, la cour d'appel a indiqué, par motifs propres, que

Selon ce texte, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent.

de confrontation du 8 mars 2002 et le procès-verbal de mise en examen supplétive du 22 mai 2002 ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 192, 199,