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36 645 résultats pour « parcelles litigieuses »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd9478c

Appel

30 septembre 2019

30 septembre 2019

M... et l'Eurl La rose du Brésil formaient appel de ce jugement en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande d'annulation de la vente de la parcelle litigieuse.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301387

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

125) bénéficie des réseaux ; que dès lors que la parcelle litigieuse ne peut se voir reconnaitre la qualification de terrain à bâtir, l'argumentation de la SCI Madugas sur le prix du m2 manque en fait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301491

Cassation

10 décembre 2013

10 décembre 2013

(BFG) et des époux X... des parcelles AK 575 et AK 577 de la Commune de MEUDON comme occupants sans droit ni titre desdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE l'EPF 92 ayant acquis les parcelles litigieuses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107852_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Le classement des parcelles litigieuses en zone agricole, d'une surface d'environ 2000 m², enherbées et bâties d'un unique mazot sur la parcelle 3166, participe à la préservation du cadre de vie rural,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300862

Cassation

7 septembre 2017

7 septembre 2017

[...] en mars 2001 car cette parcelle ne jouxtait pas la parcelle litigieuse, que cette dernière a une origine commune avec toutes les parcelles limitrophes, selon les éléments du cadastre napoléonien

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101153_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

A, le classement de la fraction de parcelle litigieuse en zone UC ne fait pas obstacle à ce que des infrastructures d'intérêt collectif y soient, à l'avenir, édifiées, le règlement du plan local d'urbanisme

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02600_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Elle fait valoir que : - les parcelles litigieuses forment un ensemble naturel à préserver au sein d'un milieu urbain, en cohérence avec le SCOT ; la définition de " dent creuse " donnée par le SCOT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301206

Cassation

17 octobre 2012

17 octobre 2012

B..., en violation du monopole des géomètres-experts, pour effecteur des prestations topographiques ayant nécessairement une incidence foncière en ce qu'elles concouraient à la délimitation des parcelles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310279

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

acceptation des consorts X... pour y établir son habitation » sans constater la preuve de cette acceptation prétendue des consorts X..., ni préciser en quoi les actes accomplis par Mme H... sur la parcelle

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01803_20250916

Admin. Appel

16 septembre 2025

16 septembre 2025

à cette société sur les vignes plantées sur la parcelle litigieuse, ne peut qu'être écarté. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c99ebd3db21cbdd88ce8

Appel

24 avril 2006

24 avril 2006

L'autorité expropriante conteste l'intention dolosive, et se réfère au classement NC et NCPF des parcelles litigieuses au plan d'occupation des sols de la commune pour conclure à une indemnisation sur

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001378_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Toutefois, si certaines de ces caractéristiques sont avérées, la vocation agricole de la parcelle litigieuse n'est pas remise en cause dès lors que, vierge de toute construction et d'une superficie de

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2400922_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

Le classement en zone « U » de la parcelle litigieuse ainsi que des parcelles voisines résulte donc de la volonté des auteurs du PLU d’homogénéiser et de densifier les différents hameaux qui composent

Source officielle
CC

civ3

607940dc9ba5988459c3f6ee

Cassation

26 juin 1970

26 juin 1970

JOUSSE AVAIT DONNE A BAIL UNE PARCELLE A Y...

Source officielle
CC

civ1

6137268fcd580146774268dc

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd61bd3db21cbdd9327b

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

irrecevables les demandes de la SCI Clamagi ayant pour effet l'interruption de la prescription acquisitive, à titre subsidiaire : - de dire que les consorts X... ont prescrit la propriété de la parcelle

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300428

Cassation

5 avril 2011

5 avril 2011

Y... du 15 octobre 2008, dit que les limites des parcelles litigieuses ZM 37 et 2 avec les parcelles ZM 72 et 74 seront établies conformément au projet de bornage figurant dans le rapport d'expertise judiciaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400560_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

, il ressort des pièces du dossier ainsi que du plan cadastral de la commune de Grand-Bourg, accessible tant au juge qu’aux parties, que la parcelle litigieuse est séparée des parcelles construites au

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300521

Cassation

31 mai 2018

31 mai 2018

Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation des trois parcelles litigieuses à compter de l'année 2005 seulement, alors qu'elle avait précédemment constaté, implicitement mais nécessairement, que

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85c87

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Elles demandent qu'au contraire ce jugement soit infirmé, et qu'il soit jugé que les consorts Z... doivent délaisser les parcelles litigieuses et retirer les clôtures qu'ils ont édifiées, et ce sous astreinte

Source officielle

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