AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd9478c
30 septembre 2019
30 septembre 2019
M... et l'Eurl La rose du Brésil formaient appel de ce jugement en ce que le tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître de leur demande d'annulation de la vente de la parcelle litigieuse.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301387
10 décembre 2015
10 décembre 2015
125) bénéficie des réseaux ; que dès lors que la parcelle litigieuse ne peut se voir reconnaitre la qualification de terrain à bâtir, l'argumentation de la SCI Madugas sur le prix du m2 manque en fait
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301491
10 décembre 2013
10 décembre 2013
(BFG) et des époux X... des parcelles AK 575 et AK 577 de la Commune de MEUDON comme occupants sans droit ni titre desdites parcelles ; AUX MOTIFS QUE l'EPF 92 ayant acquis les parcelles litigieuses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107852_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Le classement des parcelles litigieuses en zone agricole, d'une surface d'environ 2000 m², enherbées et bâties d'un unique mazot sur la parcelle 3166, participe à la préservation du cadre de vie rural,
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300862
7 septembre 2017
7 septembre 2017
[...] en mars 2001 car cette parcelle ne jouxtait pas la parcelle litigieuse, que cette dernière a une origine commune avec toutes les parcelles limitrophes, selon les éléments du cadastre napoléonien
Source officielle1ère chambre
DTA_2101153_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
A, le classement de la fraction de parcelle litigieuse en zone UC ne fait pas obstacle à ce que des infrastructures d'intérêt collectif y soient, à l'avenir, édifiées, le règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02600_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Elle fait valoir que : - les parcelles litigieuses forment un ensemble naturel à préserver au sein d'un milieu urbain, en cohérence avec le SCOT ; la définition de " dent creuse " donnée par le SCOT
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301206
17 octobre 2012
17 octobre 2012
B..., en violation du monopole des géomètres-experts, pour effecteur des prestations topographiques ayant nécessairement une incidence foncière en ce qu'elles concouraient à la délimitation des parcelles
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310279
10 septembre 2020
10 septembre 2020
acceptation des consorts X... pour y établir son habitation » sans constater la preuve de cette acceptation prétendue des consorts X..., ni préciser en quoi les actes accomplis par Mme H... sur la parcelle
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01803_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
à cette société sur les vignes plantées sur la parcelle litigieuse, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleCour d'Appel
6253c99ebd3db21cbdd88ce8
24 avril 2006
24 avril 2006
L'autorité expropriante conteste l'intention dolosive, et se réfère au classement NC et NCPF des parcelles litigieuses au plan d'occupation des sols de la commune pour conclure à une indemnisation sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001378_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Toutefois, si certaines de ces caractéristiques sont avérées, la vocation agricole de la parcelle litigieuse n'est pas remise en cause dès lors que, vierge de toute construction et d'une superficie de
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400922_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Le classement en zone « U » de la parcelle litigieuse ainsi que des parcelles voisines résulte donc de la volonté des auteurs du PLU d’homogénéiser et de densifier les différents hameaux qui composent
Source officielleciv3
607940dc9ba5988459c3f6ee
26 juin 1970
26 juin 1970
JOUSSE AVAIT DONNE A BAIL UNE PARCELLE A Y...
Source officielleciv1
6137268fcd580146774268dc
14 novembre 2007
14 novembre 2007
bâtie cadastrée section DS, n° 279, et, d'autre part, du vendeur seul sur cette dernière parcelle et sur deux parcelles non bâties, cadastrées section DS n° 278 et 280 ; que postérieurement au décès du
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327b
18 mai 2016
18 mai 2016
irrecevables les demandes de la SCI Clamagi ayant pour effet l'interruption de la prescription acquisitive, à titre subsidiaire : - de dire que les consorts X... ont prescrit la propriété de la parcelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300428
5 avril 2011
5 avril 2011
Y... du 15 octobre 2008, dit que les limites des parcelles litigieuses ZM 37 et 2 avec les parcelles ZM 72 et 74 seront établies conformément au projet de bornage figurant dans le rapport d'expertise judiciaire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400560_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
, il ressort des pièces du dossier ainsi que du plan cadastral de la commune de Grand-Bourg, accessible tant au juge qu’aux parties, que la parcelle litigieuse est séparée des parcelles construites au
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300521
31 mai 2018
31 mai 2018
Z... à payer à Mme Y... une indemnité d'occupation des trois parcelles litigieuses à compter de l'année 2005 seulement, alors qu'elle avait précédemment constaté, implicitement mais nécessairement, que
Source officielleCour d'Appel
6253c89fbd3db21cbdd85c87
13 novembre 2001
13 novembre 2001
Elles demandent qu'au contraire ce jugement soit infirmé, et qu'il soit jugé que les consorts Z... doivent délaisser les parcelles litigieuses et retirer les clôtures qu'ils ont édifiées, et ce sous astreinte
Source officiellePage 68 sur 1833