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14 546 résultats pour « parc municipal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2214761_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

Il soutient que : - les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués ; - les membres du conseil municipal n'ont pas reçu les informations nécessaires au vote de la délibération

Source officielle

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TA

4ème chambre

DTA_2306545_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303744_20250523

Administratif

23 mai 2025

23 mai 2025

Il résulte de ces dispositions que, d'une part, à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100788

Cassation

1 juillet 2015

1 juillet 2015

que celui-ci est ouvert à la circulation du public et spécialement aménagé à cette fin, d'autre part, que, par délibération du conseil municipal du 22 juin 1965, il a été porté à l'inventaire des voies

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2111124_20221103

Administratif

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Baron soutient que ces sommes, couvrant les deuxième et troisième trimestres de cours de danse du conservatoire municipal du 12ème arrondissement de Paris pour l'année 2019-2020, ne sont pas dues car sa

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007879428

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

dispositions de l'article 26 du décret du 5 novembre 1926, il ressort des pièces du dossier que la convocation adressée par le maire du Touquet-Paris-Plage aux membres du conseil municipal pour la séance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200086

Cassation

15 janvier 2009

15 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que le Crédit municipal de Paris s'est pourvu le 15 juin 2007

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

de se rattacher légalement à une délégation donnée par le maire à un conseiller municipal, et d'autre part, parce que les membres du conseil municipal ne pouvaient ignorer l'étendue des délégations données

Source officielle
CE

9 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000008095037

Admin. suprême

21 décembre 2001

21 décembre 2001

, du transport et du tourisme, d'une part, annulé le jugement du 11 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société requérante la décharge de la participation pour dépassement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf3bd3db21cbdd8c837

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

Cependant et en tout état de cause, l'autorisation donnée à la Police municipale, partie ni présente ni représentée au contrat du 26 décembre 1996, de pénétrer dans une propriété privée dans laquelle se

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018005295

Admin. suprême

26 janvier 2007

26 janvier 2007

L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté, en application des dispositions de l'article L. 522-3 du même code, leur demande tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au maire de Paris de

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007901291

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

en date du 18 mai 1988, comme suite à une délibération adoptée le 18 avril 1988 par le conseil municipal de Colombes, a été prescrite en vue de l'aménagement d'un nouvel accès au parc de stationnement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00693

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

[S] étaient détachables du service, condamnant les prévenus à verser aux parties civiles certaines sommes à titre de dommages-intérêts ; que M. [SH], Mme [S], M.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2107519_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - l'arrêté municipal du 10 décembre 2014 portant réglementation des marchés découverts alimentaires et biologiques de Paris ; - l'arrêté municipal

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01307_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

A C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler, d'une part, la délibération du 4 juillet 2019 par laquelle le conseil municipal de Bayeux a notamment constaté la désaffectation du jardin attenant

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007682655

Admin. suprême

17 janvier 1986

17 janvier 1986

X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 20 mai 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01296

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 juin 2006), que le 18 juin 2001, le Crédit municipal de Paris

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106710_20231204

Administratif

4 décembre 2023

4 décembre 2023

municipal habilitant le maire à ester en justice ; d'autre part, la maire ne peut défendre la commune dans une action intentée contre la collectivité relative à une délibération sur laquelle elle dispose

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834621

Admin. suprême

28 juillet 1993

28 juillet 1993

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Sur la délibération du conseil municipal de Bois-Colombes en date du 25 septembre 1990 : Considérant que, par sa délibération du 25 septembre 1990, le conseil municipal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007725973

Admin. suprême

23 mars 1988

23 mars 1988

le 21 septembre 1981 au secrétariat d u Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE PUTEAUX, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal

Source officielle