AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2214761_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Il soutient que : - les membres du conseil municipal n'ont pas été régulièrement convoqués ; - les membres du conseil municipal n'ont pas reçu les informations nécessaires au vote de la délibération
Source officiellePage 68 sur 728
4ème chambre
DTA_2306545_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Il résulte de ces dispositions que, d'une part, à l'occasion d'une délibération du conseil municipal, les membres de ce dernier doivent pouvoir consulter les pièces et documents nécessaires à leur information
Source officielle