l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; 2 / qu'en retenant que la saisie-attribution du 21 avril 1997 ne constituait pas un obstacle

nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice de ce droit ; que le handicap physique ou mental ne constitue pas un obstacle

consignation ordonnée était intervenue le 10 février 2004, la chambre de l'instruction a violé les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que la prescription de l'action publique est suspendue quand un obstacle

preuve préalable de l'épuisement du droit de marque incombant à celui qui l'allègue ; que si l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés nationaux fait toutefois obstacle

l'ensemble de l'actif et du passif de la communauté et était tenue au règlement de la dette résultant du découvert en compte ; qu'en jugeant que les dispositions de l'article 1415 du code civil faisaient obstacle

que si l'autorité de la chose jugée attachée à un arrêt mixte, tranchant une partie du principal, interdit à la cour d'appel qu'elle statue à nouveau de ces chefs après expertise, elle ne fait pas obstacle

, L. 230-1 dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 23 septembre 2015, L. 311-2, R. 311-5 et R. 311-12 du code de l'urbanisme ; 2°/ que, en tout état de cause, la commune qui entend faire obstacle

l'ordonnance ; Attendu que la société Lab fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance et d'annuler les opérations effectuées alors, selon le moyen : 1°/ que la saisine d'un juge du fond ne fait pas obstacle

sociale, dont elle a pourtant relevé la compétence exclusive pour connaître de la faute inexcusable reprochée à la société Bricoman ; 2°/ que l'absence de faute pénale non intentionnelle ne fait pas obstacle

extérieurs audit créancier, imprévisibles pour ce dernier, la multiplication de recours vains échappant à toute anticipation rationnelle, et irrésistibles, le créancier n'ayant pas de moyen de faire obstacle

choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et devant remplir les conditions d'éligibilité fixées à l'article L. 2314-19 du code du travail ; qu'en l'absence de disposition légale y faisant obstacle

sociale et qui subit, du fait de son incapacité, une perte de revenus ; qu'en application de l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, la liquidation de la pension de retraite ne fait pas obstacle

applicables aux contrats de la commande publique ; 2°/ que le contentieux initié par l'Autorité présente un caractère objectif, dont il résulte que l'absence de lésion d'un intérêt privé ne peut faire obstacle

titre de dommages-intérêts, et d'ordonner la compensation des dettes réciproques, alors « que hors le cas d'une fraude de la part de l'assuré, le principe de l'intangibilité des droits liquidés fait obstacle

protocole d'accord stipule expressément, que compte tenu de ses délégations de représentation de l'employeur, la directrice n'est pas éligible, ce dont il résulte que l'existence d'une délégation faisant obstacle

été adressée par pli recommandé au greffe de la cour d'appel, et l'information donnée par l'administration du délai de recours n'étant pas constatée, ces modes de recevabilité distincts faisaient obstacle

la SCI), un juge de l'exécution a ordonné la vente forcée des biens immobiliers saisis ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance, alors, selon le moyen : 1°/ que fait obstacle

pour obtenir un code de déblocage du système informatique de son entreprise en lui indiquant qu'à défaut il s'expose aux sanctions prévues à l'article 1735 quater du code général des impôts en cas d'obstacle