O... a été condamné par le tribunal correctionnel des chefs d'escroquerie, de faux et usage et de fraude ou fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations ou allocations indues, à deux ans d'emprisonnement

Y..., notaire, lui réclamant 250 000 francs en réparation de son préjudice; que l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 1994) a déclaré la vente caduque, faute d'obtention du prêt, et condamné M.

La promesse contenait une condition suspensive d'obtention d'un prêt d'un montant de 414 000 euros maximum remboursable sur vingt-cinq ans au taux de 2 % l'an hors assurance. 3.

2018), par contrat daté du 14 juin 2013, la SARL Ecrans du Grand Est (la société EGE) a signé une promesse de vente portant sur un bien immobilier lui appartenant, sous la condition suspensive de l'obtention

et non avenue ; qu'une société Sepimo a déposé une demande de permis de construire le 31 octobre 2007, qui lui a été accordé le 14 mai 2008 ; que le délai de réalisation de la condition suspensive d'obtention

d'appel qui a constaté que la reprise envisagée supprimait une exloitation agricole d'une superficie au moins égale à la surface minimum d'installation et en a exactement déduit qu'elle nécessitait l'obtention

qu'en relevant d'office le moyen tiré de ce que le délai d'appel avait été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle déposée le 20 novembre 2019 par l'appelante et recommencé à courir avec l'obtention

nullité de la vente, en révocation du gérant et en responsabilité des gérants de droit et de fait" ; qu'en jugeant que l'action qu'ils avaient intentée tendait uniquement à l'annulation de la vente et l'obtention

24 juin 2006 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention

légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des compagnies Gan Incendie Accidents, Gan Vie et Gan Santé, demandant au juge d'instruction, l'élargissement de la saisine, l'obtention

B..., liquidateur, a reçu de Mme Z... une proposition d'achat du fonds de commerce de bar restaurant "soumise à la condition de l'obtention d'un prêt" ; que, par ordonnance du 28 juin 1991, le juge-commissaire

qu'en admettant, sans constater qu'il y avait eu accord des parties sur toutes les conditions du contrat et notamment sur l'existence d'une condition suspensive, stipulée par le futur acquéreur de l'obtention

1996) que, par acte du 27 janvier 1986, les époux Z... se sont engagés à vendre leur fonds de commerce bar-restaurant aux époux X... qui se sont engagés à l'acquérir, sous la condition suspensive de l'obtention

d'un titre exécutoire aux fins d'exercice de son droit de poursuite contre l'immeuble", la cour d'appel, qui a jugé à tort que l'action de la banque poursuivait l'obtention d'un titre exécutoire en vue

[D] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 27 juin 2024, qui, pour fraude fiscale aggravée et obtention de bénéfice indu, l'a condamné à dix-huit

J... fait grief au jugement d'avoir maintenu ces 16 électeurs sur la liste électorale de cette commune, alors, selon le moyen, que c'est au vu de documents objectifs et probants, qui sont produits, attestant

C'est la raison pour laquelle, dans la très grande majorité des affaires soulevant des questions de partialité, elle a eu recours à la démarche objective.

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 septembre 2003), que la société Objectif