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62 854 résultats pour « modifications importantes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00706

Cassation

9 mai 2018

9 mai 2018

modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail peut justifier la décision du CHSCT de faire appel à un expert ; que le projet important au sens de l'article L. 4614-12 du

Source officielle

Page 68 sur 3143

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CC

cr

6079a8729ba5988459c4d4d6

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

donc ni la teneur des dispositions transférées ni leur portée, la codification à droit constant ne pouvant entraîner une modification de l'état du droit ; qu'ainsi, l'ordonnance du 18 septembre 2000

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300618

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

Lindner tant en ce qui concerne des travaux supplémentaires qu'une réclamation financière ; que le décompte définitif de la société Lindner s'élève à 733.876,92 € HT : la société explique que des modifications

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

643a42d8d83dbd04f5fb2af8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

En s'abstenant d'engager avec elle toute démarche d'échange sur les modifications administratives importantes, la caisse a restreint ses chances d'apporter des observations cohérentes sur les éléments

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100361

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Se prévalant d'un abus de majorité, ayant entraîné une diminution importante de sa rémunération, M.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2110351_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

principe d'équité dès lors que sa note a été baissée de 3,32 points par le jury en spécialité Mathématiques alors que les repères de comparaison entre 2021 et les années 2018 et 2019 sont faussés par l'importante

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-336

Admin. suprême

27 octobre 2011

27 octobre 2011

fois, dans un arrêt rendu le 28   juin 2011* en l’affaire Uwinkindi , qu’un suspect pouvait être extradé vers le Rwanda pour y répondre d’accusations de génocide, se déclarant convaincu que les importantes

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00109

Cassation

9 février 2022

9 février 2022

[B] et pour celle de 90.121,59 euros, au motif que la somme globale est trop importante par rapport aux besoins de l'entreprise. Selon M.

Source officielle
CC

cr

613725bacd58014677420162

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

d'accusation de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 5 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance et tentative, a confirmé l'ordonnance de modification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01224

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de l'établissement où est implanté le CHSCT ; que l'existence d'un projet important suppose que soit caractérisée l'existence de modifications durables et substantielles aux conditions de santé et de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca72bd3db21cbdd8b0ea

Appel

18 mars 2008

18 mars 2008

Ces importantes modifications qui ont touché tant l'implantation du bâtiment que la création au niveau inférieur de différents locaux d'une superficie totale supérieure à 600 m² ont profondément bouleversé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00794

Cassation

25 mai 2018

25 mai 2018

les conditions de travail des salariés et d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101253

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

d'intérêt général … pouvaient justifier que les nouvelles règles fussent rendues applicables aux instances à venir relatives aux situations juridiques nées antérieurement, ils ne pouvaient justifier des modifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00989

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

A défaut de réponse dans le délai d'un mois, le salarié est réputé avoir accepté la modification proposée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2001648_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

méconnaissance des dispositions de l'article L. 123-16 du code de l'environnement ; - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce qu'une nouvelle enquête publique aurait dû être tenue du fait des modifications

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-153447

Admin. suprême

6 mars 2015

6 mars 2015

Il a été établi que les avocats faisaient des modifications très importantes sur la version originelle du contenu de leurs rencontres avant de l’envoyer à Kandil.

Source officielle
CC

civ3

6137245bcd58014677414d5b

Cassation

20 octobre 2004

20 octobre 2004

pour rejeter la demande de dommages-intérêts des époux X..., l'arrêt retient que les articles L. 261-15 et R. 261-31 du Code de la construction et de l'habitation n'interdisent pas au réservant de modifier

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007898214

Admin. suprême

8 mars 1996

8 mars 1996

Dès que la commission a fait son choix l'autorité habilitée à passer le marché ... peut en accord avec l'entreprise retenue, procéder à une mise au point du marché sans que les modifications entraînées

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022106902

Admin. suprême

7 avril 2010

7 avril 2010

; Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; Vu le code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110208

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

excessif, et a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ ALORS QUE lorsque le crédit bailleur consent au locataire une importante

Source officielle