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48 233 résultats pour « modification du commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261bcd5801467742300b

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

suivants du Code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols (zone NDS) ; qu'il résulte de la procédure que bien qu'avisée de la réponse négative qui avait été faite, la propriétaire avait fait commencer

Source officielle

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TJ

Loyers commerciaux

66a14632bfa4c7b1df1a94b7

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

IMMOBILIERE DU [Adresse 7] et la société MAISONS DU MONDE FRANCE, la destination contractuelle des locaux a été modifiée afin de permettre “l’usage exclusif de commerce de détail pour les activités suivantes

Source officielle
CC

comm

61372266cd580146773fca38

Cassation

7 mars 1995

7 mars 1995

A..., agissant en qualité de syndic de la liquidation de biens de la société Grillet, a donné le fonds de commerce et d'industrie de cette société en location gérance à la société Burin pour une durée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909bf

Appel

10 septembre 2013

10 septembre 2013

En outre, en 2010, comme chaque année, la société, sans pour autant modifier le contrat de travail, a fixé les critères de déclenchement des éléments de rémunération variable, seule la prime CA évoluant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6629f36fdc6faf0009588a41

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur la modification du lieu de travail Il convient de distinguer les éléments de la relation de travail qui relèvent du contrat de travail, et ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603758622775413614e09762

Appel

8 avril 2015

8 avril 2015

Par un courrier distinct du même jour, elle a proposé de modifier des clauses essentielles du contrat, à savoir la transformation en un contrat à durée déterminée et la modification du taux de redevances

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

658096e83ea7c8c1120dda32

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Sur la demande de déplafonnement au titre d'une modification des facteurs locaux de commercialité L'article L145-10 du code de commerce dispose en substance qu'à défaut d'avoir fait connaître ses intentions

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TJ

Quatrième Chambre

65876a7f11b7b1b261cb1a16

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

La conclusion est la suivante «le MOA souhaite repartir sur un projet de réhabilitation extension (cf projet présenté le 29 février en réunion) et modifier le programme (2 commerces au RDC, cabinet dentaire

Source officielle
CC

comm

61372341cd58014677407651

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque générale du commerce, dont le siège est

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2104083_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Certaines de ces informations, comme la composition complète d'un produit phytopharmaceutique, sont confidentielles et ne peuvent être communiquées aux sociétés sollicitant un permis de commerce parallèle

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426b2c

Cassation

27 juin 2006

27 juin 2006

d'établir une étude thermique en vue de l'envoi ultérieur d'un devis, que le processus contractuel s'est poursuivi, à l'initiative de la partie civile, lors du salon de l'habitat de Dieppe afin de modifier

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

6686ed04e74459e0c7ed4cad

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article L. 145-34 du code de commerce dispose qu’à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L. 145-33, le taux de variation du loyer applicable lors de la prise

Source officielle
CC

cr

61372586cd5801467741e7d5

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

constant et d'ailleurs reconnu que Poirier en 1985 et 1986, a rempli des bons de commande en imitant la signature de l'agent comptable du lycée ; que les infractions de faux en écriture privée ou de commerce

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TA

1ère Chambre

DTA_2306928_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Ces dispositions ayant trait à des décisions relatives à une autorisation d'urbanisme, dont ne fait pas partie la modification d’un plan local d'urbanisme, le moyen doit être écarté comme inopérant.

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CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e46

Appel

2 février 2016

2 février 2016

Didier Y... lui a proposé une modification de son contrat de travail dans les termes suivants : « Madame, Par la présente, je vous informe que je suis dans l'obligation de modifier vos conditions de

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CA

Chambre-1 civile et com.

6809c74a5f55848ebdc1a011

Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

à statuer à la majorité simple sur première convocation et sur la modification des articles 2 (objet social) et 15 (pouvoirs du gérant) de ses statuts pour modifier l'enseigne du fonds.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

Source officielle
CC

civ3

61372473cd58014677415977

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

grief à l'arrêt d'accueillir la demande en dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, fût-il délivré après le commencement

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318934_20230814

Administratif

14 août 2023

14 août 2023

26 juillet 2023 par l'ordonnance n° 2315703. 2°) de mettre à a charge de la société la société civile de perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce

Source officielle
TJ

1ère chambre

69d80c11cdc6046d47b07833

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute qu’il était convenu que le devis serait actualisé afin de prendre en compte des modifications techniques faisant suite notamment aux études du bureau d’études fluide ainsi que les modifications

Source officielle