AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137261bcd5801467742300b
13 janvier 2004
13 janvier 2004
suivants du Code de l'urbanisme et du plan d'occupation des sols (zone NDS) ; qu'il résulte de la procédure que bien qu'avisée de la réponse négative qui avait été faite, la propriétaire avait fait commencer
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Loyers commerciaux
66a14632bfa4c7b1df1a94b7
24 juillet 2024
24 juillet 2024
IMMOBILIERE DU [Adresse 7] et la société MAISONS DU MONDE FRANCE, la destination contractuelle des locaux a été modifiée afin de permettre “l’usage exclusif de commerce de détail pour les activités suivantes
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