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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722cdcd58014677401ab3

Cassation

7 janvier 1997

7 janvier 1997

résulte du contrat conclu le 16 septembre 1988 remplaçant le contrat signé le 15 octobre 1985 que les parties avaient convenu du versement d'un salaire mensuel de 5 310,76 francs correspondant à l'exécution

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2307172_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

excessif et doit être modéré.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405034

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

du chiffre d'affaires réalisé ; qu'à partir de 1986, la rémunération a été calculée sur la base du volume des ventes de peaux; que le salarié a été licencié le 20 octobre 1992, avec dispense d'exécution

Source officielle
CC

comm

613722a8cd580146773ffbba

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

du mandat irrévocable donné par l'emprunteur ; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'acceptation par la société Desse de ce mode de preuve, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel

Source officielle
CC

cr

613725c4cd58014677420607

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

de l'ordonnance du juge d'instance déclarant le tiers-saisi défaillant personnellement débiteur conformément à l'article L.145-9 du Code du travail, exécution diligentée par huissier selon exploit du

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6a0b6ca3cdc6046d471de683

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Cette affectation peut être établie par tout mode de preuve.

Source officielle
CC

comm

613722e8cd58014677403084

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

axe vertical, sur lesquels sont montés des entraîneurs flexibles, lesdits entraîneurs pressés sur des renforts portés des supports pivotants", sans que la forme des entraîneurs, leur dimension ou leur mode

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305611_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

générale et absolue d'utiliser les braseros et modes de cuisson équivalents.

Source officielle
CC

cr

613725edcd580146774219d3

Cassation

10 janvier 2001

10 janvier 2001

à Plovan, dans la chambre du mis en examen, au cours de l'été 1988 ; elle était allongée sur le lit, lorsque X... lui a mis entre les mains une bande dessinée érotique intitulée "les petites filles modèles

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65b20edac4cf860008dff586

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Sur l'exception d'incompétence s'agissant des demandes présentées par la société AXION et M.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd580146774273aa

Cassation

30 mars 2005

30 mars 2005

caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elle ne pouvait ignorer ; que l'article R.231-36 du Code du travail dispose que la formation à la sécurité relative à l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd90bd3db21cbdd93af5

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La SCI Mode 1 mandate, le 27 décembre 2007, la société "Revenus Fonciers" afin de souscrire une assurance pour garantie des loyers impayés.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00215

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

que les sociétés aient des clients en commun "n'est pas la démonstration de ce qu'au sein de ces sociétés la permutation était possible" car elle se limiterait à traduire le choix des clients pour des modes

Source officielle
TJ

JUGE CTX PROTECTION

69e7d6f6cdc6046d470f5410

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En présence d'un commencement d'exécution, la preuve de l'existence d'un tel bail peut être administrée par tous moyens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300750

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

[C] considérait « comme normal de voir les loyers payés par voie de saisie sur les subventions qu'il attend, alors que le mode de paiement est le règlement spontané par le preneur et non l'exercice de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a159cdc6046d47bd15a6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Chambre 1-2 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 N° 2026/250 Rôle N° RG 25/07530 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO5VG [G] [P] [M] [T] épouse [P] C/ S.A. 1001 VIES HABITAT Copie exécutoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2103417_20231113

Administratif

13 novembre 2023

13 novembre 2023

économique de plus en plus dur à tenir " et permettant à la SAS Carderan " de trouver avec l'enseigne K Mode le moyen de cesser de perdre de l'argent ".

Source officielle
CC

soc

613722f1cd58014677403833

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

pas de la seule apopréciation par l'employeur de la situation de son entreprise ni des efforts fournis par chacun des salariés, sans cependant préciser les modalités d'attribution de la prime ni son mode

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024662475

Admin. suprême

3 octobre 2011

3 octobre 2011

Frédéric A, la suspension de l'exécution de la délibération du 28 mars 2011 portant déclaration de projet par laquelle le comité syndical du SMTC TISSEO a déclaré d'intérêt général le projet de la ligne

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03974_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par ailleurs, la société Mac Moda n'établit pas avoir informé le service qu'elle entendait élire domicile auprès de son conseil, lequel n'avait pas davantage informé le service que la société Mac Moda

Source officielle