d'instruction ; qu'en l'espèce, le dispositif du jugement, sans prendre parti sur son droit à indemnité, se bornait à prescrire une mesure d'instruction et à octroyer une provision ; qu'il ne prenait

d'instruction ordonnée sur requête n'a pas à tenir compte des conditions d'exécution de celle-ci ; que la cour d'appel qui, pour rétracter l'ordonnance sur requête ayant autorisé une mesure d'instruction

imminent, violant ainsi les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'en retenant que la mesure d'instruction sollicitée était seulement préparatoire et

préavis et de congés payés pour la période afférente, alors que, selon le pourvoi, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve des faits constituant la faute grave qu'il invoque ; que seule la mesure

horaires effectués, en violation de l'article L. 212-1-1 du Code du travail; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur les seuls éléments produits par le salarié et se devait d'ordonner une mesure

British Airways reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que dans le cadre de la procédure prévue à l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, la mesure

d'instruction prévue par l'article 145 du code de procédure civile est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée par le demandeur à la mesure d'instruction et proportionnée

d'instruction sollicitée était destinée à établir, a violé l'article 145 du code de procédure civile ; 2°/ qu'une mesure d'instruction in futurum est légitime dès lors qu'il existe un litige potentiel

Reims, 1er octobre 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-et-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel n'a pas ordonné les mesures

X... et la société Gestion privée Branly font le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une mesure d'instruction in futurum doit être strictement limitée à ce qui est nécessaire à la preuve des

moyen de cassation, pris de la violation des articles 175, 201, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mesure

cour d'appel a statué par motif inopérant et n'ayant pas caractérisé l'absence d'usage de faux a privé sa décision de base légale ; " alors, enfin, qu'il appartient au juge répressif d'ordonner les mesures

octobre 2025, la MAAF demande qu'il lui soit décerné acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'appel de Madame [H] et de son intérêt à agir à solliciter la mise en oeuvre d'une mesure

d'instruction ; qu'en se bornant à annuler la mesure d'instruction comme conséquence de l'annulation de l'ordonnance initiale, au lieu de s'interroger sur son bien-fondé, la cour d'appel a violé les articles

C... n'avait pas reproduit la faute d'orthographe figurant dans la lettre ; que les mesures d'instruction complémentaires demandées par le demandeur apparaissaient vaines ainsi que l'avait déjà jugé la

sans vérifier si des mesures d'instruction ne pourraient justifier la réalité des faits dénoncés ; qu'en l'espèce actuelle, les juges du fond ne pouvaient opposer à André X... le refus d'informer par

Aussi la requête était fondée sur un motif légitime justifiant la mesure d'instruction ordonnée.

de l'imputabilité des soins et arrêts de travail prescrits au titre de l'accident du travail du 23 septembre 2021 ; que la mesure d'expertise sollicitée est susceptible d'être une mesure d'instruction