de 3 000 €, à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS PROPRE QUE « le 4 juin 2014, Madame Liliane B... et Madame Nicole Y... ont confié à l'Agence Centrale du Patrimoine un mandat exclusif pour la

Greffier lors des débats : Madame Laure METGE.

Il est indifférent de savoir si ce dernier disposait d'un mandat express car le mandat peut être tacite et en tout état de cause, il disposait d'un mandat apparent.

La théorie du mandat apparent dont se prévaut la Selarl [...], issue de l'article 1156 du code civil, est inopérante dans la mesure où il n'est pas prouvé que la société Hatcom System aurait effectivement

De fait, dans les échanges suivants cet écrit, elle n'a pas dénié le mandat apparent dont son fils [Z] était revêtu alors qu'il a remis les clés du local à Monsieur [X] et a notamment procédé au relevé

en un mandat apparent détenu par M.

nullité de l'assemblée générale du 8 avril 2014 » ; 1/ ALORS QUE la délégation du droit de vote d'un copropriétaire à un mandataire ne peut résulter que d'un écrit, ce qui exclut l'existence d'un mandat

La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.

légitimement croire en la qualité de l'intéressé pour contracter pour le compte de la société gestionnaire de droit de l'établissement de [Localité 9] ; qu'il invoque ainsi, sans le dénommer, l'existence d'un mandat

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre Madame Myriam DENORT, conseiller Madame Nathalie HERY,

Nathalie CUNIN-WEBER, Président de Chambre, chargée du rapport, Madame Mélina BUQUANT, Conseiller, Madame Claude OLIVIER-VALLET, Magistrat honoraire, qui en ont délibéré ; Greffier, lors des débats

Greffier lors des débats : Madame France-Noëlle MASSON.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal BARTHOLIN, présidente Madame Brigitte CHOKRON, conseillère Madame Caroline PARANT, conseillère

* Il apparaît à la lecture de la motivation du jugement entrepris et de son dispositif que les premiers juges ont omis de préciser dans le dispositif qu'ils déboutaient la société [Adresse 7] de

DEMANDEURS Madame [H] [S], demeurant [Adresse 1], comparante en personne; Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 3], comparant en personne; DEFENDERESSE S.E.L.A.R.L.

Greffier : Madame Nadia X..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

démontre, d'une part, que la nécessité d'obtenir l'autorisation légalement exigée est incontestablement entrée dans le champ contractuel, d'autre part, que le Banque Safra ne peut se prévaloir d'un mandat

DWC irrecevable en ses demandes à l'encontre de la Société EBAY FRANCE ; AUX MOTIFS QU'au soutien de son appel provoqué à l'encontre de la Société EBAY FRANCE, la Société DWC invoque la théorie du mandat