-Le chapitre III dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-130 du 11 février 2004 précitée est applicable aux anciens avocats qui étaient inscrits sur la liste du stage à l'époque des faits visés à l'article 22. VI.

Article L421-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 07

Code de l'énergie

Les opérateurs des infrastructures de stockage mentionnées audit article L. 421-3-1 commercialisant moins de 40 térawattheures de capacités de stockage sont redevables à l'Etat des recettes issues de la cession des stocks de sécurité dans les conditions

Article 12

—

animales ; cette mention peut être remplacée par l'indication des matières premières laitières utilisées, par espèce animale, dans l'ordre décroissant de leur importance pondérale dans l'extrait sec du mélange, lorsque les matières premières laitières issues

Article L283 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Livre des procédures fiscales

I. – Le recouvrement des créances, mentionnées à l'article L. 283 A, dont le montant est supérieur ou égal à 1 500 € et la prise de mesures conservatoires au titre des créances précitées issues des Etats membres de l'Union européenne sont confiés aux

Article 1586 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 90

Code général des impôts

indirectement, à plus de 50 % soit par l'entreprise cédante ou apporteuse ou les associés de l'entreprise scindée réunis, soit par une entreprise qui détient, directement ou indirectement, à plus de 50 % l'entreprise cédante ou apporteuse ou les entreprises issues

Article R162-34-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 20

Code de la sécurité sociale

indications considérées, apprécié dans les conditions prévues au I et au III de l'article R. 162-37-3, est majeur ou important ; 2° Un rapport supérieur à 30 % est constaté entre, d'une part, le coût moyen estimé du traitement et, d'autre part, les recettes issues

Article L165-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 53

Code de la sécurité sociale

de certains traitements dont la liste est fixée par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale après avis de la Haute Autorité de santé, les distributeurs au détail peuvent recueillir, avec l'accord du patient, les données issues

Article L219-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

Code de l'environnement

Pour les eaux marines rattachées à un bassin ou à un groupement de bassins en application du I de l'article L. 212-1, sont notamment prises en compte les données disponibles issues de l'analyse réalisée en application du 1° du II du même article ; 2°

Article Annexe à l'article R366-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 96

Code de la construction et de l'habitation

L'association contribue à la collecte et à l'exploitation des données de l'ensemble du réseau des associations d'information sur le logement, coordonnées par l'Association nationale pour l'information sur le logement : -elle analyse les informations issues

Article R1461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

Code de la santé publique

croisement des identifiants potentiels sur leur champ de compétence territoriale, le cas échéant, nationale, en ce qui concerne le lieu de résidence du bénéficiaire ou le lieu de réalisation de l'acte par le professionnel de santé, l'ensemble des données issues

Article 33-1

—

consistent pas en la reprise intégrale et simultanée soit d'un service fourni par une société mentionnée à l'article 44 pour l'exercice des missions visées à l'article 43-11, par la chaîne visée à l'article 45-2 ou par la chaîne culturelle européenne issue

Article 5

—

Impasse comportant une issue pour les piétons. Panneau C13d. Impasse comportant une issue pour les piétons et les cyclistes. Panneau C14. Présignalisation de la praticabilité d'une section de route.

Article Annexe

—

l'AFSSAPS dans sa version du 3 décembre 2007 rappelle qu'à titre exceptionnel, dans le cas où il n'existe pas de spécialités pharmaceutiques permettant l'ajustement du dosage ou de la forme galénique, la préparation d'une forme pharmaceutique appropriée, issue

Article 223 a-II-2/01

—

mécanique et thermique ; 2.3. utilisation restreinte de matériaux combustibles ; 2.4. détection de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ; 2.5. localisation et extinction de tout incendie à l'endroit où il a pris naissance ; 2.6. protection des issues

Article 12

—

ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce, du code de l'organisation judiciaire, du code pénal, du code de procédure pénale, du code rural et de la pêche maritime et du code de la sécurité sociale issues

Article L412-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Lorsqu'un avantage financier découle de l'utilisation de ressources génétiques issues d'une collection nationale, d'un laboratoire national de référence, d'un centre de ressources biologiques ou d'une collection mettant gratuitement ses échantillons à

Article R593-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 27

Code de l'environnement

l'organisation dont il dispose pour conduire des opérations de démantèlement ; 11° Une présentation des capacités financières de l'exploitant comprenant, notamment, l'évaluation des charges mentionnées à l'article L. 594-1 pour l'installation concernée issue

Article R5121-210

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 77

Code de la santé publique

lesquelles les essais cliniques n'ont pu être réalisés ; 2° Il n'existe pas, au moment de la demande d'autorisation, de traitement approprié pour améliorer l'état du patient et le traitement en cause apparaît comme la seule chance de lui éviter une issue

Article R5332-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Code des transports

un moyen de télécommunication sécurisé ou de son équivalent, s'agissant des ressortissants étrangers, auprès du casier judiciaire de l'Etat de nationalité selon les stipulations des conventions internationales en vigueur ; 2° Utiliser les données issues

LEGIARTI000024744664

—

.) ; - ou des produits issus d'opérations sans contrepartie directe équivalente pour les tiers si ces opérations ne sont pas issues de l'exercice de la souveraineté de l'Etat (dons et legs, subventions reçues, etc.) ; Ainsi, ces produits se distinguent

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