de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 et, par refus d'application, l'article L. 3245-1 du même code en ses rédactions successivement applicables, issues respectivement des lois n° 2008-561 du 17 juin

utilisation de la chose par le locataire, ce qui reviendrait à faire revivre le contrat annulé, la cour d'appel a violé les articles 1234 et 1304 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

retenue excédant le dixième du salaire, le conseil des prud'hommes a violé les articles L. 3251-1, L. 3251-2, L. 3251-3 et L. 3252-2 du code du travail et l'article R. 3252-2 du même code en sa rédaction issue

rapprochement à des échanges de courriels, a tranché une contestation sérieuse, en méconnaissance de l'article 835 du code de procédure civile, ensemble les articles 2049, et 1188 dans sa rédaction issue

contrainte. » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

[B], la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 235-1 du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de la loi n° 2019-

prévue aux articles 1792 et suivants du code civil n'était « pas le fondement invoqué au soutien [des] demandes indemnitaires [des époux [W]], de sorte que son application [aurait été] indifférente à l'issue

d'aménagement d'une peine prononcée à raison de faits multiples commis tout à la fois antérieurement et postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi nouvelle plus sévère doit être examinée selon les règles issues

question préjudicielle, privera de fondement juridique la cotisation réclamée à la cotisante au titre de l'année 2016 ; 3°/ que l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

Bien-fondé du moyen Vu l'article 1304 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 14.

devoir de fidélité, de sorte qu'elle ne suffisait pas à retenir que la communauté de vie affective avait cessé entre les époux, la cour d'appel a violé l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction issue

mandats, qu'ils n'étaient pas fiscalement domiciliés en France et n'étaient pas affiliés au régime de sécurité sociale français, la cour d'appel a violé l'article précité dans ses rédactions successives issues

euros la somme mise à la charge du commissionnaire de transport et de rejeter le surplus de ses demandes, alors « que, suivant l'article 2.4 du contrat type de commission de transport, dans sa rédaction issue

He also issued a burial certificate. The applicant and his family were not asked by the Public Prosecutor about their version of the circumstances of the shooting.

Violation of Art. 5-1;No separate issue under Art. 5;Violation of Art. 5-4;No violation of Art. 3;No separate issue under Art. 6;No separate issue under Art. 14;No separate issue under Art. 18;Non-pecuniary

n'avoir pas réduit à 80 centimètres la hauteur des plantations du lot n° 7 dont ils sont propriétaires, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue

valoir qu'aucun devis n'était annexé au contrat de crédit affecté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

, de le condamner au paiement de dommages-intérêts, d'une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents alors : « 1°/ que la suspension du contrat de travail qui persiste à l'issue